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Application identique
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Aéronefs identiques pour les services mutuels
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Clerc d'étude juridique
Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Identité
Parajuridique
Parajuriste
Permutation identique
Rêves d'angoisse
Spécialiste juridique
TAC flux identiques
TAC sans transformation
TAC sans transformation des flux
Technicien en droit
Technicien juridique
Technicienne en droit
Technicienne juridique
Titre adossé à des créances avec flux identiques
Titre adossé à des crédits avec des flux identiques
Titre avec flux identiques
Transformation identique

Traduction de «juridique identique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]

pass-through security [ pass-through ]


application identique | identité | transformation identique | permutation identique

identity function | identity mapping | identity map | identical mapping | identity | identity permutation


Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse

Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder


titre avec flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation | TAC flux identiques

pass-through security | pass-through


titre avec flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation | TAC sans transformation des flux

pass-through security | pass-through


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Problems related to other legal circumstances


technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]

paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]


Aéronefs identiques pour les services mutuels

Identical aircraft cross-servicing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une deuxième solution consisterait à inviter les États membres à modifier les législations nationales en vue d'obtenir un cadre juridique identique dans toute l'UE, ce qui permettrait de développer les échanges d'informations nécessaires à la prévention de la fraude.

A second option could be to invite Member States to amend the relevant national rules with the view of achieving an identical legal framework in the EU which would allow a wider exchange of information for fraud prevention purposes.


En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).


Le nouveau cadre juridique, qui s'appliquera à l'ensemble des paiements dans l'UE, pourrait servir à harmoniser les pratiques existantes et à établir des conditions identiques pour tous.

The New Legal Framework, which will apply to all payments throughout the EU, could be used in order to harmonise existing practices and establish a level playing field.


L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs pro ...[+++]

In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongs ...[+++]


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(1) Deux ou plusieurs États contractants qui, dans des matières régies par la présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s’appliquera pas aux contrats de vente ou à leur formation lorsque les parties ont leur établissement dans ces États.

(1) Two or more Contracting States which have the same or closely related legal rules on matters governed by this Convention may at any time declare that the Convention is not to apply to contracts of sale or to their formation where the parties have their places of business in those States.


On leur donne simplement un statut juridique identique à celui de l'ensemble des citoyens.

We are simply giving them legal status identical to that of all other citizens.


M. Duncan Cameron: Les rédacteurs anglophones et francophones au ministère de la Justice cherchent à pondre un texte juridiquement identique dans les deux langues officielles.

Mr. Duncan Cameron: Certainly the intent of the English and the French drafters in Justice is to come up with a text that is legally identical in both official languages.


3. Des clauses d'action collective figurent, à compter du 1er juillet 2013, dans tous les nouveaux titres d'État d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro, de manière à leur assurer un effet juridique identique.

3. Collective action clauses shall be included, as of 1 January 2013, in all new euro area government securities, with maturity above one year, in a way which ensures that their legal impact is identical.


Selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d’égalité lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ou lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent (voir, notamment, arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, point 69, et la jurisprudence citée).

It has been consistently held that there is a breach of the principle of equality where different situations are treated in an identical manner or where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently (see, inter alia, judgment of 25 October 2005 in Case T-368/03 De Bustamante Tello v Council, paragraph 69 and the case-law cited).


La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement(1) visant à établir des règles communes d'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement dans les transports aériens réguliers. Ce règlement qui devrait entrer en vigueur d'ici 18 mois créera une certitude juridique identique dans toute la Communauté pour la solution des problèmes provoqués par les pratiques de surréservation sur les vols réguliers.

The Commission today adopted a Proposal for a Regulation on common rules for a denied boarding compensation system in scheduled air transport.1 It should enter into force in 18 months' time and bring the same legal certainty throughout the Community in solving problems which arise from the practice of overbooking on scheduled flights.


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