Traduction de «juridique ici même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ici même
right here | at this very place

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, les engagements individuels correspondants, juridiquement contraignants, pouvaient être effectués d'ici au 31 décembre 2001 sur cette même base.
Thereafter, and on the same basis, the corresponding individual legally binding commitments could be effected by 31 December 2001.

Des mesures doivent par ailleurs être prises rapidement pour garantir la sécurité juridique; les entreprises et les administrations douanières connaîtraient de graves difficultés si, d’ici 2020, certains systèmes électroniques n’étaient pas mis en œuvre alors que, dans le même temps, la législation interdit la poursuite de l’utilisation transitoire des dispositifs de remplacement.
Furthermore, action must be taken quickly in order to ensure legal certainty; business and customs administrations would have serious problems if, by 2020, some of the electronic systems were not implemented and at the same time the law prohibited the continued transitional use of alternative arrangements.

Proposera une augmentation de 80% du soutien à la recherche dans le domaine des TIC au niveau communautaire d’ici à 2010 et invitera les États membres à en faire de même Donnera la priorité, dans la recherche stratégique dans le domaine des TIC, aux principaux piliers technologiques du 7ème PCRD (2007) Lancera des initiatives de recherche et de déploiement pour éliminer les principaux goulots d’étranglements qui appellent des solutions à la fois technologiques et structurelles (2006) Définira des mesures complémentaires visant à encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC (2006) Elaborera des propositions spécifiques pour une société de l’information pour tous dans les lignes directrices stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013 Définira des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux PME Élaborera des outils pour encourager de nouvelles manières de travailler qui favoriseront l’innovation dans les entreprises et l’adaptation aux nouveaux besoins en matière de compétences |
Propose an 80% increase in Community ICT research support by 2010 and invite the member states to do the same Prioritise strategic ICT research around FP7 key technology pillars (2007) Launch research and deployment initiatives to overcome key bottlenecks that require both technological and organisational solutions (2006) Define complementary measures to encourage private investments in ICT research and innovation (2006) Make specific proposals on an Information Society for all in the Community Strategic Guidelines on Cohesion 2007-2013 Define e-business policies aiming to remove technological, organisational and legal barriers to ICT adoption with a focus on SMEs Develop tools to support new patterns of work that enhance innovation in enterprises and adaptation to new skill needs |

En plus, Monsieur le Président, ce ne sont pas les déclarations, ici, même si elles émanent de présidents de groupes, qui changeront quoi que ce soit aux responsabilités juridiques de ce Parlement inscrites dans le marbre.
Furthermore, Mr President, no statements, even though they emanate from the group chairmen, are going to change any part of the legal responsibilities of this Parliament, which are written in stone.

Le défi lié à l’affirmation des valeurs à la base de notre projet politique et cette affirmation des valeurs et de la citoyenneté européenne est contenue dans la Charte des droits fondamentaux que nous avons proclamée ici même dans ce Parlement, mais qui trouve sa valeur juridique dans son inclusion au traité de Lisbonne.
The challenge of affirming the values underlying our political project and that affirmation of values and of European citizenship is contained in the Charter of Fundamental Rights that we proclaimed in this Parliament but which has legal force through its inclusion in the Treaty of Lisbon.

Après de très nombreux débats, même vous, Madame la Présidente, qui dirigez actuellement cette Assemblée, vous connaissez le statut des députés européens, étant donné que nous l’avons examiné et approuvé en commission des affaires juridiques et deux fois ici même.
Following a great many debates, even you, Madam President, in your current capacity as Chair of this House, will be well aware of the Statute for Members of the European Parliament, given that we have debated and approved it within the Committee on Legal Affairs and twice over in this Chamber.

Le Conseil européen de Laeken, et c'est le grand mérite de la présidence belge d'avoir conduit à ce résultat, a donné à cette Convention un mandat dynamique, un mandat ouvert, et ainsi se trouve écarté le premier risque que j'avais imaginé ou craint : celui d'un mandat fermé, bloqué sur les quatre tirets de Nice, qui aurait provoqué ici même et chez moi une très grande déception et dans l'opinion également, et qui nous aurait contraints à un travail juridique, technique, sans perspectives politiques. Ce n'est pas le cas.
The European Council at Laeken – and the Belgian Presidency did very well to achieve such a result – gave this Convention a dynamic mandate, an open mandate, thereby removing the first risk that I had imagined or feared, namely the risk of a closed mandate, a mandate blocked by the four topics of the Treaty of Nice, which would have given rise to great disappointment here, to me personally and also to public opinion, and which would have restricted our work to the legal and the technical, without any political perspective. However, that did not happen.

De nombreux amendements visant à modifier le texte de la position commune ont été déposés, au sein de la commission juridique et ici même en plénière.
There have been many amendments tabled both in the Legal Affairs Committee and again here in Parliament which propose changing the text of the common position.