Traduction de «juridique fait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf
the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

fait juridiquement non pertinent | fait non déterminant
immaterial fact

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux
applying generalized legal principles to particular factual situations

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

fait juridique
jural fact [ dispositive fact | juridical fact ]

fait non-juridique
non-juridical fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le service juridique fait également référence à l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/88, dans lequel la Cour a considéré que l'objectif de ces articles était d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant de radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source, et dans l'affaire C-29/99, qui concernait l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sécurité nucléaire.
The Legal Service refers also to the judgments in Case C-70/88, where the Court held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source, and in Case C-29/99, which concerned the accession of the European Atomic Energy Community to the Nuclear Safety Convention.

Il fait également office d'outil de référence pour évaluer la bonne mise en œuvre des instruments juridiques relatifs au SIS II. Ses recommandations devraient par conséquent être suivies dans toute la mesure du possible.
It also serves as a reference tool for evaluation of the correct implementation of the SIS II legal instruments. Accordingly, it should, as far as possible, be followed.

5. Le service juridique fait également référence à l'article 44, paragraphe 4, du règlement du Parlement, qui dispose que "lorsque plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l'objet d'un rapport unique.
5. The Legal Service has also referred to Rule 44(4) of Parliament's Rules of Procedure which provides that "when two or more proposals originating from the Commission and/or the Member States with the same legislative objective have been submitted to Parliament simultaneously or within a short period of time, Parliament shall deal with them in a single report.

L’analyse des données fournies par certains États membres sur la jurisprudence relative à la Charte, à laquelle a procédé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait également apparaître que les implications de ce texte vont bien au‑delà de ce domaine juridique et intéresse des thèmes aussi divers que les marchés financiers, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit de l’environnement et la garde des enfants[27].
The analysis provided by the EU Agency for Fundamental Rights on information provided by some Member States on case law on the Charter also shows that the implications of the Charter go well beyond this area, and concern very diverse areas such as regulations on financial markets, labour law, consumer protection, environment law and children's custody[27].

Elle fait également valoir que la comparaison faite par l’Autorité entre la situation des coopératives et celle des autres entreprises semble établir une hiérarchie entre les formes juridiques, le système coopératif apparaissant comme une exception.
It furthermore argues that when the Authority is comparing the situation for cooperatives with other companies it appears to be establishing a hierarchy between the legal forms, with the cooperative scheme being perceived as an exception.

17. souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l’absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu’elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; fait observer qu'un plan d’action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l’eau;
17. Points out, once again, that land-based pollution of the seas constitutes a significant proportion of overall maritime pollution and that the Commission has so far not got to grips with this issue; therefore reiterates its call for the Commission to put forward an action plan to reduce such pollution, and highlights its call for the Member States to act promptly to transpose the legislation in this field, such as the water framework directive, into national law; stresses that an action plan to identify and remove old munitions from past wars dumped in the North Sea and the Baltic forms part of the transposition of the water framework Directive;

18. souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l'absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu'elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; fait observer qu'un plan d'action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l'eau;
18. Points out, once again, that land-based pollution of the seas constitutes a significant proportion of overall maritime pollution and that the Commission has so far not got to grips with this issue; therefore reiterates its call for the Commission to put forward an action plan to reduce such pollution, and highlights its call for the Member States to act promptly to transpose the legislation in this field, such as the water framework Directive , into national law; stresses that an action plan to identify and remove old munitions from past wars dumped in the North Sea and the Baltic forms part of the transposition of the water framework Directive;

La requérante fait également valoir que l'inaction de la Commission pendant un délai de quatre ans entre la décision d'ouverture de la procédure et la décision finale serait également constitutive d'une violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de respect d'un délai raisonnable.
The applicant also asserts that the Commission's failure to act for a period of four years between the decision to initiate proceedings and the final decision constitutes a breach of the principles of protection of legitimate expectations, legal certainty and observance of a reasonable period.

Une mention du fait que ces traductions n'engagent pas la responsabilité des institutions de l'Union et n'ont pas de valeur juridique, figurera également sur le site internet du Conseil dans les langues officielles et de travail.
A mention of the fact that those translations do not engage the responsibility of the Institutions of the Union and have no legal value will also appear on the Council's Internet site in the official and working languages.

Mon amendement 36 fait également partie du texte de compromis, et, pour mes collègues de la commission juridique, il s'agit de l'amendement sur lequel vous avez voté en commission à la suite de l'addition du mot "télévision" à côté des mots "interactive numérique".
My Amendment No 36 is also part of the compromise text, and for clarity for colleagues on the Legal Affairs Committee, this is the amendment you voted on in committee with just the addition of the word 'television' after 'digital interactive'.