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Accord explicite
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Consentement explicite
Consentement exprès
Directrice juridique
Film à sexualité explicite
Film à érotisme explicite
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Traduction de «juridique explicite pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


film à sexualité explicite | film à érotisme explicite

hard-core porn film
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.


G. considérant que les syndicats indépendants ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des relations du travail en cette période critique de transition politique, économique et sociale en Égypte; que le fonctionnement et les activités des syndicats dans le pays sont toujours régis par la loi n° 35/1976; que l'article 53 de la nouvelle constitution autorise seulement un syndicat par profession; que le code pénal et d'autres lois imposent des restrictions supplémentaires aux droits du travail; que l'absence de base juridique explicite pour la création de syndicats indépendants en Égypte – et, partant, pour la protection juridique ...[+++]

G. whereas independent trade unions have a crucial role to play in the field of labour relations in this critical period of political, economic and social transition in Egypt; whereas the functioning and activities of trade unions in the country is still regulated by Law 35/1976; whereas Article 53 of the new constitution allows only one trade union per profession; whereas the Penal Code and other laws impose further restrictions on labour rights; whereas the lack of an explicit legal basis for the establishment of independent tra ...[+++]


La politique maritime intégrée de l'UE n'a aucune base juridique explicite dans le traité.

The EU’s Integrated Maritime Policy has no explicit legal basis in the Treaty.


EL, HR, LV et SE vont plus loin en accordant cette aide gratuitement, indépendamment des ressources de la victimeEn ce qui concerne la fourniture «sans retard» d'une représentation juridique et de conseils juridiques, EE, ES, MT et UK (Gibraltar) transposent explicitement cette condition dans leurs législations respectives.

EL, HR, LV and SE go further as such aid is granted for free regardless of the resources of the victimRegarding the provision of legal representation and legal counselling ‘without delay’, EE, ES, MT and UK (Gibraltar) reflect this condition in an explicit manner in their respective laws.


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Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.

It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.


52. se félicite de l'élargissement du champ de l'action extérieure de l'Union, y compris de l'ajout d'une nouvelle base juridique et de nouveaux instruments portant sur des domaines liés à la PESC, comme une base juridique explicite pour la PEV, la création de la personnalité juridique unique pour l'Union, l'aide financière d'urgence aux pays tiers, l'aide humanitaire, les sanctions à l'encontre d'entités non étatiques, la politique spatiale, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la prévention du terrorisme international et la protection des données à caractère personnel;

52. Welcomes the broadening of the Union's external field of action, including the provision of a new legal basis and instruments affecting CFSP-related areas, such as an explicit legal basis for the ENP, the establishment of a single legal personality for the Union, urgent financial support for third countries, humanitarian aid, sanctions against non-state entities, space policy, energy security, combating climate change, the prevention of international terrorism and the protection of personal data;


52. se félicite de l'élargissement du champ de l'action extérieure de l'Union, y compris de l'ajout d'une nouvelle base juridique et de nouveaux instruments portant sur des domaines liés à la PESC, comme une base juridique explicite pour la PEV, la création de la personnalité juridique unique pour l'Union, l'aide financière d'urgence aux pays tiers, l'aide humanitaire, les sanctions à l'encontre d'entités non étatiques, la politique spatiale, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la prévention du terrorisme international et la protection des données à caractère personnel;

52. Welcomes the broadening of the Union's external field of action, including the provision of a new legal basis and instruments affecting CFSP-related areas, such as an explicit legal basis for the ENP, the establishment of a single legal personality for the Union, urgent financial support for third countries, humanitarian aid, sanctions against non-state entities, space policy, energy security, combating climate change, the prevention of international terrorism and the protection of personal data;


51. se félicite de l'élargissement du champ de l'action extérieure de l'Union ainsi que de l'ajout d'une nouvelle base juridique et d'instruments portant sur des domaines liés à la PESC, comme une base juridique explicite pour la politique européenne de voisinage, la création de la personnalité juridique unique pour l'Union, l'aide financière d'urgence aux pays tiers, l'aide humanitaire, les sanctions à l'encontre d'entités non étatiques, la politique spatiale, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la prévention du terrorisme international ou la protection des données à caractère personnel;

51. Welcomes the broadening of the Union's external field of action, including the provision of a new legal basis and instruments affecting CFSP-related areas, such as an explicit legal basis for the ENP, the establishment of a single legal personality for the Union, urgent financial support for third countries, humanitarian aid, sanctions against non-state entities, space policy, energy security, combating climate change, the prevention of international terrorism and the protection of personal data;


Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unani ...[+++]

Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent po ...[+++]


Les autres Etats membres, bien que sensibles au principe de la responsabilité financière, continuent cependant à invoquer l'absence de base juridique explicite justifiant l'action de la Commission en la matière.

However, the other Member States, although aware of the principle of financial liability, still rely on the lack of an explicit legal base on which the Commission's action can be founded.


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