Traduction de «juridique existe quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

preuve de l'existence juridique d'une personne morale
proof of the existence in law of a legal person

existence juridique
existence in law

existence juridique
corporate existence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un manque de clarté juridique existe quant à la manière dont il y a lieu d’interpréter un certain nombre de questions non résolues du fait de l’absence de décision des colégislateurs.
There is insufficient legal clarity on how to interpret a number of issues left unresolved by the lack of decision by the co-legislators.

La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.
The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

La réussite des futurs appels relatifs aux CCI dépendra largement de l'existence d'orientations claires quant aux attentes et aux exigences, ainsi que d'un calendrier permettant aux candidats de s'organiser solidement sur le plan juridique et financier avant de soumettre une proposition.
The success of future calls for KICs will depend largely on clear guidance as regards the expectations and requirements, as well as a timeframe allowing KIC applicants to get solidly organised both legally and financially before submitting a proposal.

Les États membres ont mentionné plusieurs problèmes rencontrés lors de la mise en place ou en fonctionnement des bases de données, par exemple une base juridique inappropriée [62], la nécessité de justifier l'existence d'une base de données par un objectif juridique précis [63], des doutes quant aux données relatives aux personnes morales et physiques pouvant être saisies dans le système [64], des problèmes techniques pour relier une base à d'autres bases de données [65], des problèmes d'identification d'une société lorsque celle-ci modifie sa forme juridique [66], et la recherche de toutes les informations disponibles pour faire face à la complexité de l'évaluation des risques [67].
Member States mentioned several problems with establishing or operating the databases, e.g. inappropriate legal basis [62], the need to demonstrate a specific legal purpose to justify the existence of a database [63], doubts about which data relating to legal and natural persons could be published in the system [64], technical problems with linking the database to other databases [65], problems with identification of companies if they change legal form [66] and seeking out all the available information to deal with the complexity of risk assessment [67].

En raison des disparités qui existent entre les systèmes juridiques nationaux quant à la publication des procédures d’insolvabilité et aux différents besoins des créanciers, l’obligation de publication de ces informations est limitée aux entreprises, aux indépendants et aux professions libérales; elle ne s’applique pas aux procédures d’insolvabilité concernant les consommateurs.
In light of the disparities in national legal systems as to the publication of insolvency proceedings and the different needs of creditors, the obligation to publish this information is limited to companies, self-employed and independent professionals; it does not extend to insolvency proceedings relating to consumers.

Les évaluateurs concluent également qu'il existe actuellement une insécurité juridique quant à la capacité de l'Observatoire à traiter des situations qui englobent des aspects tels que la violence raciale, ce point n'étant pas explicitement mentionné dans le règlement.
The evaluators also conclude that there is currently some legal uncertainty surrounding the ability of the Centre to deal with situations that include issues such as racial violence, as this is not specifically mentioned in the Regulation.

(24) sans préjudice des mesures nationales en vigueur, il n'est pas possible, pour des raisons de sécurité juridique, d'imposer au niveau communautaire l'arrachage des superficies plantées illégalement avant la publication de la proposition relative au présent règlement; dès lors, pour permettre un meilleur contrôle du potentiel viticole, il convient que, pendant une période déterminée, les États membres puissent régulariser la situation desdites superficies, sous réserve des contrôles nécessaires; un traitement différent peut être prévu quant à la régularisation en fonction des modalités de la plantation concernée, en particulier au cas où une telle plantation est susceptible d'entraîner une augmentation de la production; au cas où un tel risque existe, le producteur concerné peut être soumis à des sanctions administratives appropriées;
(24) without prejudice to any existing national measures, for reasons of legal certainty it is not possible to impose at Community level the grubbing-up requirement on areas planted in breach of restrictions before the proposal for this Regulation has been published; for better control of wine-growing potential, during a fixed period Member States should therefore be able to regularise the position of such areas, subject to the necessary controls; a different treatment may be provided for as far as regularisation is concerned, depending on the details of the planting in question, in particular where such planting is liable to lead to an increase in production; the producer involved may be subject to appropriate administrative penalties should such a risk occur;