Vertaling van "juridique existant également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

preuve de l'existence juridique
proof of the existence in law

preuve de l'existence juridique d'une personne morale
proof of the existence in law of a legal person

existence juridique
corporate existence

existence juridique
existence in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle qu'afin de relever les défis d'une stratégie européenne pour la sécurité énergétique et d'accomplir leurs objectifs en matière d'énergie et de changement climatique compte tenu des contraintes mondiales dans ces domaines d'action, l'Union européenne et ses États membres doivent, en se basant sur le cadre juridique existant, également prendre des mesures communes sur la scène internationale, en abordant les questions relatives à la sécurité énergétique et à la durabilité dans le cadre de forums commerciaux à l'échelle internationale, et notamment les moyens de lutter contre le dumping environnemental par des tiers qui ne respectent pas leurs engagements internationaux; souligne que la limitation de la demande énergétique et le développement de sources d'énergie renouvelables et locales sont deux des instruments les plus efficaces pour réduire la dépendance énergétique externe et atteindre les objectifs fixés en matière de climat; souligne que le fait de promouvoir l'éducation à l'énergie peut contribuer à l'objectif de réduction de la pollution et d'amélioration des modèles de consommation;
1. Recalls that in order to meet the challenges of a European Energy Security Strategy, as well as to implement its energy and climate change objectives in the context of global constraints in those policy fields, the European Union and its Member States must, on the basis of existing legal frameworks, also take common action on the international stage, by raising energy security and sustainability issues in international trade forums, including ways to address environmental dumping by third parties ignoring their international commitments; stresses that moderating energy demand and promoting renewable and local energy sources are among the most effective tools for reducing external energy dependency and achieving climate objectives; underlines that promoting energy education can serve the goal of reducing pollution and improving consumption patterns;

L'unité centrale européenne du SSFT remplirait sa mission dans le respect du cadre juridique existant, et les recours seraient également examinés conformément aux dispositions juridiques existantes.
The EU central TFTS unit would perform its role in accordance with the existing legal framework, and cases of redress and appeals would equally be dealt with in accordance with existing legal provisions.

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

Ce que nous vous demandons - et ces mots s’adressent également au Conseil - c’est que vous poussiez cette proposition en avant. Je voudrais conclure en disant que, bien sûr, il existe des disparités entre les différents systèmes juridiques, mais il existe également des possibilités de convergence.
I shall close by saying that there are, of course, differences between judicial systems, but there is also room for convergence.

Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.
Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.

Par proposition portant refonte officielle de la législation communautaire, il faut entendre une proposition d'adoption d'un acte juridique sous forme d'un texte unique apportant des modifications de substance à des actes juridiques existants et qui codifie également les dispositions appelées à demeurer inchangées.
A proposal for official recasting of Community legislation shall mean a proposal for the adoption of a legal act consisting of a single text embodying substantive changes to existing legal acts and, at the same time, codifying those of their provisions which are intended to remain unchanged.

Ce raisonnement vaut également pour les questions relatives au travail non salarié, dans la mesure où elles sont régies par des instruments juridiques existants.
The same reasoning applies to matters of self-employment insofar as they are covered by existing legal instruments.

Il existe également une base juridique pour définir le type de comportement à criminaliser, et pour indiquer aux États membres les bases en fonction desquelles des actes peuvent être criminalisés. Le Parlement ne semble toutefois pas admettre qu'il existe une base juridique pour harmoniser les infractions et les sanctions.
Similarly there is a legal basis permitting the definition of what type of conduct should be considered a criminal offence. However, it does not appear to be accepted that there is a legal basis for the harmonisation of criminal offences or penalties.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

Il n'existe pas de convention traitant de cet aspect et peut-être n'est-il pas nécessaire d'adopter des règles juridiques internationales sur ce point, étant donné que les systèmes juridiques nationaux peuvent laisser le juge libre de tenir compte non seulement des circonstances de l'affaire, mais également du passé de la personne poursuivie.
There is no convention dealing with this aspect and maybe there is no need for international legal rules on this question since national legal systems may leave the judge free to take into account not only the circumstances surrounding the facts, but also the past criminal record of the prosecuted person.