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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Bateau pêchant au filet soulevé
Carrelet
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Déchaussage
Déchaussement
Filet soulevé manoeuvré du rivage
Foisonnement
Foisonnement par le gel
Frost-heaving
Gonflement du sol humide sous l'effet du gel
Gonflement du sol sous l'influence de la gelée
Gonflement dû au gel
Gonflement par le gel
Gonflement par migration de l'eau pendant le gel
Navire pêchant au filet soulevé
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Soulevé de terre avec machine Smith
Soulevé de terre barre guidée
Soulèvement
Soulèvement de fond de fouille
Soulèvement différentiel par le gel
Soulèvement dû au gel
Soulèvement par le gel
Sécurité juridique

Vertaling van "juridique et soulevé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]

frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]


déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel

frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting


bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé

lift netter | lift-netter


carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe

shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


soulèvement [ soulèvement de fond de fouille ]

bottom heave [ heave ]


soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]

Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
124. invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;

124. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure EU accession to the European Convention on Human Rights, while taking into account the legal arguments recently raised by the European Court of Justice;


43. invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;

43. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure EU accession to the European Convention on Human Rights while taking into account the legal arguments recently raised by the European Court of Justice;


120. invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;

120. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure EU accession to the European Convention on Human Rights, while taking into account the legal arguments recently raised by the European Court of Justice;


124. invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;

124. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure EU accession to the European Convention on Human Rights, while taking into account the legal arguments recently raised by the European Court of Justice;


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Toutefois, les partenariats entre secteur public et secteur privé soulèvent un certain nombre de questions juridiques qui devront être clarifiées en vue de la mise en place d'un cadre juridique prévisible dans lequel ce type de partenariat puisse prospérer.

However, public-private partnerships raise certain legal issues. These issues must be clarified so as to create a predictable legal framework within which such partnerships can thrive.


Dans sa lettre du 9 novembre 2012, le président de la commission des affaires juridiques (JURI) soulève plusieurs questions liées à l'application des règles relatives à l'immunité des députés.

In his letter of 9 November 2012, the Chair of the Legal Affairs Committee (JURI) raised several questions in connection with the application of the rules on immunity of Members.


Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.


En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.

Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.


Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législatio ...[+++]

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of gene ...[+++]


(6) Il convient, au regard des objectifs communautaires, des articles 43 et 49 du traité et du droit communautaire dérivé, de supprimer ces obstacles par une coordination de certaines législations nationales et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive, en ne traitant que certaines questions spécifiques qui soulèvent des problèmes pour le marché intérieur, est pleinement cohérente avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.

(6) In the light of Community objectives, of Articles 43 and 49 of the Treaty and of secondary Community law, these obstacles should be eliminated by coordinating certain national laws and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the internal market; by dealing only with certain specific matters which give rise to problems for the internal market, this Directive is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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