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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Bonifier une somme à quelqu'un
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Directrice juridique
Duel
Duel à somme nulle
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
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Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Somme affectée
Somme des carrés des erreurs
Somme des carrés des résidus
Somme des carrés résiduelle
Somme destinée
Somme employée
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Traduction de «juridique et sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle

error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


somme affectée [ somme employée | somme destinée ]

appropriated sum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.

Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.


Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques. La somme totale des frais juridiques est approximativement de 381 792,94 $.

The total legal cost is approximately $381,792.94.


Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques. La somme totale des frais juridiques est approximativement de 2 390 600,61 $.

The total legal cost is approximately $2,390,600.61.


Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques. La somme totale des frais juridiques est approximativement de 1 544 450,09 $.

The total legal cost is approximately $1,544,450.09.


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c)dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.

(c)in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.


dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.

in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.


Afin de s'assurer que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires participant à une opération de paiement assument leurs responsabilités, la sécurité juridique doit être garantie afin qu'un prestataire de services de paiement qui n'est pas responsable obtienne une compensation pour les pertes subies ou les sommes payées au titre des dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité.

To ensure the reliability among payment service providers and intermediaries taking part in a payment transaction, legal certainty is necessary to the effect that a non-responsible payment service provider is compensated for losses incurred or sums paid under the provisions of this Directive relating to liability.


Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


L'indemnité de départ, cette somme de 82 000 $ dont vous parlez, madame Stoddart, c'est une obligation juridique, une somme négociée avec le négociateur du Conseil privé.

I want to be absolutely sure that people don't walk out of the room and say we just paid $82,000 to somebody. This is to the T account, as it were, and the net we should work our way through very carefully.


M. McDougall : Nous ne sommes pas ses conseillers juridiques, nous sommes ses conseillers politiques.

Mr. McDougall: We are not legal advisers. We are policy advisers to the minister.


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