Traduction de «juridique et réglementaire devrait correspondre » (Français → Anglais) :

Accroître ainsi la prévisibilité juridique et réglementaire devrait contribuer en plus à déclencher les investissements nécessaires à court et moyen termes.
Increasing legal and regulatory predictability in this manner should further help to trigger the investment needed in the near to medium-term future.

La déclaration d'un professionnel relative à la nature juridique du produit de voyage qu'il commercialise devrait correspondre à la véritable nature juridique du produit concerné.
A trader's declaration as to the legal nature of the travel product being marketed should correspond to the true legal nature of the product concerned.

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

À la lumière des nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels, un cadre réglementaire relatif à l’exercice d’activités de radiodiffusion devrait tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et devrait assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.
In the light of new technologies in the transmission of audiovisual media services, a regulatory framework concerning the pursuit of broadcasting activities should take account of the impact of structural change, the spread of information and communication technologies (ICT) and technological developments on business models, especially the financing of commercial broadcasting, and should ensure optimal conditions of competitiveness and legal certainty for Europe’s information technologies and its media industries and services, as well as respect for cultural and linguistic diversity.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.