Vertaling van "juridique et moi-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vive moi-même [ vive moi-même : marijuana et haschich parlons-en franchement ]
Stay Real [ Stay Real: straight talk about marijuana and hashish ]

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

au cours d'un mois donné [ au cours du même mois ]
in any one month

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

livraison même mois
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

source auprès de laquelle moi-même ou mon entité avons obtenu les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
the source from which I or my entity obtained the genetic resource and traditional knowledge associated with genetic resources.

Ceux-ci constituent des corpus juridiques distincts et, même s'ils visent tous deux principalement à protéger les personnes, ils comportent des différences importantes: en particulier, le droit humanitaire international s'applique en période de conflit armé ainsi qu'en période d'occupation.
They are distinct bodies of law and, while both are principally aimed at protecting individuals, there are important differences between them. In particular, IHL is applicable in time of armed conflict and occupation.

nom de la personne ou de l'entité à laquelle le consentement préalable a été donné en connaissance de cause (le cas échéant), si ce consentement n'a pas été directement accordé à moi-même ou à mon entité.
person or entity to whom prior informed consent was granted (where applicable), if not granted directly to me or my entity.

J’approuve vivement le travail du commissaire Füle dans ce contexte et les propos sans compromis qu’il a tenus cet après-midi concernant la liberté d’expression. C’est d’autant plus vrai que, le mois dernier encore, plusieurs collègues députés et moi-même avons été empêchés d’assister, en tant qu’observateurs juridiques, aux procès des membres du KCK devant le tribunal de Diyarbakir.
I warmly endorse Commissioner Füle’s work in this respect and his uncompromising words this afternoon on freedom of expression, particularly as I, with fellow European representatives, were prevented from acting as legal observers to the KCK cases in the Diyarbakir court only last month.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

moins d'un mois: même jour.
less than one month hence: same day.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - et moi-même, en tant que son rapporteur - doutions de la base juridique de cette proposition, doutes que partageaient la commission des affaires juridiques, la Commission et le service juridique du Conseil.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs – and I, as its rapporteur – had doubts about the legal basis for this proposal, and in this the Committee on Legal Affairs, the Commission and the Council’s Legal Service agreed with us.

De même, nous devrons, le service juridique et moi-même, définir quelle devra être la réponse adéquate à la réponse des autorités françaises à l'avis motivé qu'on a convenu, car il s'agit d'un document essentiellement juridique établissant la position juridique.
Equally it will be necessary for me and for the Legal Service to determine the appropriate response, having regard to the response of the French authorities to the reasoned opinion that was agreed to be sent yesterday because that in essence is a legal document setting out the legal position and I expect that the response will be in similar terms.

Bien que je salue le contenu des objectifs de cette proposition, mes collègues irlandais et moi-même voterons contre ce rapport pour les raisons que j'ai exposées concernant la base juridique.
While I welcome the substance of what this proposal aims to do, for the reasons I have outlined in relation to the legal basis, I and my Irish colleagues will be voting against the report.

Entre-temps, un examen juridique est en cours sur cette question, et l'avocat général a clairement estimé que le point de vue soutenu par la commission de l'environnement et moi-même était le bon, et non pas celui de la Commission.
However, this issue has been subject to legal proceedings . The Advocate-General has clearly come out in favour of its being my and the Committee on the Environment’s view that is correct, and not that put forward by the Commission.