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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Fonte GS
Fonte américaine
Fonte brute
Fonte de Réaumur
Fonte de première fusion
Fonte ductile
Fonte en gueuse
Fonte européenne
Fonte grise
Fonte lamellaire
Fonte malléable américaine
Fonte malléable blanche
Fonte malléable européenne
Fonte malléable à cœur blanc
Fonte malléable à cœur noir
Fonte nodulaire
Fonte à cœur blanc
Fonte à cœur blanc Réaumur
Fonte à cœur noir
Fonte à graphite lamellaire
Fonte à graphite sphéroïdal
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Qui lie juridiquement

Traduction de «juridique et font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade


fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]

whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]


fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire

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fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]

ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]


fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]

blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire

gray iron | grey iron | gray cast iron


fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse

pig-iron


fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire

ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les gouvernements peuvent entraver l'esprit d'entreprise et le font souvent, en imposant des règlements et des contraintes juridiques qui font obstacle au changement et à l'innovation dans les entreprises de toute taille, pas seulement les grandes.

Governments can and often do get in the way of entrepreneurship by imposing regulations and legal processes that hinder change and innovation among enterprises of all sizes, not just big ones.


Pour information, les actes juridiques qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole *** et les actes juridiques visés au deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 5, sont indiqués dans la présente ...[+++]

For information purposes, legal acts referring to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *, legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 are indicated in this Annex with ** , legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 and to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *** and legal acts referred to in the second subparagraph of Article 2(5) are indicated in this Annex with ****.


Pour information, les actes juridiques qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole et les actes juridiques visés au deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 5, sont indiqués dans la présente anne ...[+++]

For information purposes, legal acts referring to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *, legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 are indicated in this Annex with ** , legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 and to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with and legal acts referred to in the second subparagraph of Article 2(5) are indicated in this Annex with * .


Pour information, les actes juridiques qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole ***.

For information purposes, legal acts referring to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *, legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 are indicated in this Annex with ** and legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 and to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with ***.


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Pour information, les actes juridiques qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole .

For information purposes, legal acts referring to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *, legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 are indicated in this Annex with ** and legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 and to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with .


La Commission actuelle, qui a pris ses fonctions le 10 févier 2010, étant la première Commission à travailler dans le cadre du nouveau Traité de Lisbonne, les termes utilisés dans la déclaration solennelle ont été adaptés au nouveau cadre juridique et font également référence à la Charte des Droits Fondamentaux.

As the current Commission, which took office on 10 February 2010, is the first Commission that works under the new Treaty of Lisbon, the wording of the solemn undertaking was adapted to the new legal situation and includes also a reference to the EU Charter of Fundamental Rights.


On ne peut pas comparer un camion rempli de machins qui franchit la frontière Windsor-Detroit à des services juridiques qui font la même chose.

A truck of widgets crossing the Windsor-Detroit border is one thing; legal services crossing that border are something else.


En écoutant le commissaire Frattini, cependant, nous apprenons que cette confiance mutuelle fait défaut et que, si les États membres travaillent ensemble, leurs 25 systèmes juridiques différents font qu’ils ne se font pas confiance, car un pays gardera des données pendant une période de cinq ans alors qu’un autre s’en débarrassera immédiatement.

Listening to Commissioner Frattini, though, we learn that it is this same mutual trust that is absent, and that, if the Member States work together, their 25 different legal systems mean that they do not trust one another, for one country will store data for five years and another will get rid of it at once.


Je comprends que certains députés ayant une formation juridique, qui font parfois l'objet de critiques injustes, veuillent aborder cette question du point de vue des droits et des libertés civils.

I can appreciate the fact that some from the legal profession in this place, who at times take unfair criticism, want to debate this issue from the point of view of someone's civil rights or liberties.


- En ce qui concerne les filiales, qui juridiquement ne font pas partie intégrante de l'entreprise, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas de possibilité de compensation des pertes pour les filiales situées à l'étranger, même par voie de convention. la proposition de directive prévoit dans ce cas un régime commun unique basé sur la méthode de déduction avec réintégration.

In the case of subsidiaries which do not legally form part of an undertaking, a large majority of Member States do not allow the losses of subsidiaries situated abroad to be taken into account, even under international agreements. The proposal for a Directive envisages here a single common solution based on the deduction/reincorporation method.


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