Traduction de «juridique enfin assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique en assurance [ assistante juridique en assurance ]
insurance legal assistant

technicien juridique en assurance [ technicienne juridique en assurance ]
insurance paralegal

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

police d'assurance protection juridique
legal access insurance policy

assurance de défense juridique [ assurance-service juridique ]
legal defence insurance

Groupe de travail Assurance de la protection juridique
Working Party on Legal Expenses Insurance

assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs
comply with legal requirements for forwarding agent operations | ensure compliance with legal requirements for forwarding agent operations | ensure forwarding agent operations legal accreditation | ensure legal accreditation for forwarding agent operations

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement en s'assurant que les politiques affectant les pays en développement puissent soutenir les objectifs de développement, deuxièmement en adoptant des stratégies régionales reflétant ses principales priorités, troisièmement en simplifiant la gamme d'instruments constituant la base juridique de l'aide extérieure, quatrièmement en mettant en œuvre des mesures permettant de collaborer plus étroitement avec les pays partenaires et d'autres acteurs du développement afin d'augmenter l'efficacité de l'aide et enfin en améliorant la façon de mesurer les résultats et de tirer les enseignements.
First, by ensuring that policies which affect developing countries can support the objectives of development; second, by adopting regional strategies that reflect its main priorities; third, by simplifying the range of instruments that provide the legal basis for external assistance; fourth, by implementing measures to work more closely with partner countries and other development actors so that aid becomes more effective; and last, by improving the ways in which results are measured and lessons learnt.

Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opérer efficacement sur tout le territoire de l'UE élargie.
Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

(6) En vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d'inspection et de gestion de la capacité et de s'acquitter d'autres obligations en matière de communication d'informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cages et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 302/2009,
(6) In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary to modify the relevant provisions of Regulation (EC) No 302/2009 as soon as possible ,

Pour preuve de la vitalité de l'enfant, je citerai la promotion de la diversité culturelle dans l'environnement numérique, la reconnaissance donnée aux nouvelles techniques de publicité, un cadre juridique enfin assuré pour le placement de produits, l'attention enfin accordée à l'accès aux services de médias audiovisuels pour nos concitoyens ayant un handicap visuel ou acoustique, la confiance faite à l'industrie en prévoyant la mise en application de la directive par l'autorégulation ou la corégulation.
As testimony to the child’s vitality, I wish to point to promotion of cultural diversity in the digital field, acknowledgement of new advertising techniques, a legal framework finally provided for product placement, attention finally paid to access to audiovisual media for our fellow citizens with visual or hearing disabilities, and the trust placed in the industry by arrangements to apply the directive using self-regulation or co-regulation.

19. souligne que les tableaux de correspondance contribuent à améliorer l'application des mesures relatives au marché intérieur et à en simplifier grandement la mise en œuvre; demande aux États membres, pour augmenter la transparence, d'accepter et de publier enfin des tableaux de correspondance pour l'application des dispositions juridiques afin contribuer aux efforts pour mieux légiférer; invite la Commission et les États membres à tout faire pour continuer à améliorer la transposition et l'application de la législation européenne et, si besoin est, les mesures visant à en assurer le respect;
19. Stresses that correlation tables help to improve the implementation of internal market measures and considerably simplify their enforcement; calls on the Member States, in the interests of greater transparency, finally to accept and make publicly available correlation tables for the implementation of legal provisions and thus contribute to better legislation; calls on the Commission and the Member States to take every possible step to continue to improve the transposition, application and, where appropriate, enforcement of EU legislation;

En Inde, les services peuvent être regroupés en trois catégories: tout d'abord, les secteurs qui ont connu une forte libéralisation et ne font face à aucun obstacle précis (services informatiques et télécommunications); ensuite, les secteurs relativement libéralisés présentant quelques obstacles précis (construction, santé, éducation, assurances, distribution, services bancaires et financiers); enfin, les secteurs demeurant largement fermés aux étrangers (services juridiques et comptabilité).
India's service sectors could be grouped into three categories - first, sectors that have seen substantial liberalisation and face no explicit barriers (computer related services and telecom), second, sectors that are moderately liberal with a few explicit barriers (construction, health, education, insurance, distribution, banking and other financial services), and third, those that remain largely closed to foreigners (legal services and accountancy).

Enfin, le groupe assure une concertation avec les groupes d'experts qui sont chargés de traiter les problèmes fiscaux et juridiques, avec le Groupe 30 et d'autres forums internationaux pour garantir la cohérence des initiatives européennes dans le contexte international.
Finally, it will liaise with the groups of experts that will tackle the legal barriers and the barriers related to tax procedures in conjunction with the Group of 30 and other international bodies so as to ensure that European initiatives are consistent with those developed at international level.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.

3. invite le Conseil européen à proposer à la prochaine Conférence intergouvernementale de renforcer, dans le « pilier » communautaire, la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal (IIIe « pilier »), ce dans le but d’assurer la cohérence juridique des traités, d'assurer un bon contrôle démocratique et de bonnes garanties des libertés des citoyens, d’éliminer des complexités inutiles, d’assurer une interdépendance effective entre les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice et, enfin et surtout, de rendre les réglementations transparentes pour les citoyens ;
3. Calls on the European Council to propose at the next Intergovernmental Conference that police and judicial cooperation in criminal matters (currently under the ‘third pillar’) be integrated into the Community ‘pillar’, in order to endow the treaties with legislative coherence, provide for proper democratic control and safeguards of citizens’ freedoms, eliminate unnecessary complications, ensure that EU policies in the areas of freedom, security and justice are genuinely interdependent and, last but not least, make the rules more transparent for citizens;