Traduction de «juridique encadrant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]
Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est dans cette perspective que la Commission propose de définir l'encadrement des conditions du recours aux agences de régulation, à travers un instrument juridique approprié.
The framework conditions for the use of regulatory agencies will be defined with these considerations in mind, via an appropriate legal instrument.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Parallèlement, il faut reconnaître que nos efforts sont demeurés insuffisants. Je suis convaincu que la tension vive qui règne dans le cadre législatif et juridique encadrant cette relation est en partie responsable du problème.
I am convinced that part of the problem is that there is a key tension in the legislative and legal framework that surrounds this relationship.

Cette analyse reflète les principes définis par la Commission dans le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation[3], notamment en ce qui concerne le pouvoir d’adopter des décisions individuelles juridiquement contraignantes pour les tiers.
This analysis reflects the principles defined by the Commission in the draft inter-institutional agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [3], in particular as regards the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties.

41. estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique qui lui soit dédié, comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre "Énergie" du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom;
41. Considers that supervision of nuclear energy use in Europe, in view of the very specific characteristics of this energy source, requires the maintenance of a dedicated legal framework such as the Euratom Treaty, which for 50 years has demonstrated the usefulness of all its provisions; adds that its partial incorporation into a hypothetical chapter on "Energy" in the EC Treaty would weaken the overall legal supervision of nuclear energy in Europe and remove the specific nuclear control procedures contained today in the Euratom Treaty;

40. estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique dédié comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre "Énergie" du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom;
40. Considers that supervision of nuclear energy use in Europe, in view of the very specific characteristics of this energy source, requires the maintenance of a dedicated legal framework such as the Euratom Treaty, which for 50 years has demonstrated the usefulness of all its provisions; adds that its partial incorporation into a hypothetical chapter on ‘Energy’ in the EC Treaty would weaken the overall legal supervision of nuclear energy in Europe and remove the specific nuclear control procedures contained today in the Euratom Treaty;

Cette absence d’encadrement juridique rend par ailleurs difficile le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’autorisation.
The lack of a legal framework in that regard also makes it difficult to exercise judicial review of decisions refusing to grant authorisation.

Voilà quel est le résultat de milliers d'heures de travail juridique, de travail technique, d'examen des conflits de compétence, d'examen des écarts et de recherche de cette certitude qu'a évoquée Harold et qui rassure et nos propres membres — qui tiennent à veiller à ce que ces genres de projets soient bien encadrés sur le plan environnemental et sur d'autres plans également, pour qu'ils soient sûrs — et nos partenaires, qui ont eux aussi besoin de cette certitude.
That is the result of many thousands of hours of legal work, of technical work, of looking at jurisdictional conflicts, of looking at gaps, and of looking at how you get the certainty, which Harold has talked about, that gives comfort, both to our own members—who want to make sure these kind of projects are properly regulated environmentally, and otherwise, to ensure their safety—as well as our partners who need that certainty. So it's not something that we've gone about lightly; we've done a lot of work and we've had a lot of legal advice.

Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté aujourd'hui les deux mesures suivantes: 1. introduire provisoirement des mesures destinées à assurer la continuité en matière de contrôle des aides d'Etat. 2. réintroduire l'Encadrement automobile, avec de légères modifications nécessaires, de manière à rétablir une base juridique solide.
In order to remedy this situation, the Commission has today taken the following two actions: (i) to introduce interim measures to ensure a continued effective enforcement of State aid control (ii) to re-introduce the car Framework subject to minor changes where necessary in order to re-establish a firm legal basis.

Dans le cadre de cette business-week, les opérateurs économiques des deux parties participeront à des sessions consacrées à l'encadrement juridique et économique de la coopération CE-Turquie, aux problèmes techniques se posant dans chacun des secteurs identifiés.
During the business week firms from both sides will attend sessions dealing with the legal and economic framework for EEC- Turkey cooperation and the technical problems arising in each of the five sectors.