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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Attestation de bonne vie et moeurs
BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne gestion de la chose publique
Bonne gestion des affaires publiques
Bonne gestion publique
Bonne gouvernance
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Conseiller en conditionnement physique
Conseillère en conditionnement physique
Consultant en bonne forme physique
Consultant en conditionnement physique
Consultante en bonne forme physique
Consultante en conditi
Contrat de garantie de bonne fin
Document de Montreux
Engagement de caution de bonne exécution
Expert-conseil en bonne forme physique
Experte-conseil en bonne forme physique
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication

Vertaling van "juridique en bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance


consultant en bonne forme physique [ consultante en bonne forme physique | expert-conseil en bonne forme physique | experte-conseil en bonne forme physique | conseiller en conditionnement physique | conseillère en conditionnement physique | consultant en conditionnement physique | consultante en conditi ]

fitness consultant [ fitness counsellor ]


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.

First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.


Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.

Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.


La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10») par voie de rectificatif (JO 2010, L 43, p. 7) (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond — il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux dans les anciens États membres) contrevient-elle aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de sécurité ...[+++]

Does the amendment of the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009 (‘taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), which was carried out under the corrigendum procedure (OJ 2010 L 43, p. 7) (an amendment by which an alteration of a nontechnical nature was made, and the content of the provision was fundamentally amended as it was laid down that equalisation of direct payments in the new and old EU Member States was presumed in 2012), infringe principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of legal certainty, of sound admini ...[+++]


12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure de toute urgence un de même nature avec le Parlement;

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;


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12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure de toute urgence un de même nature avec le Parlement;

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;


invite les États membres à promouvoir l’accès à des conseils et informations juridiques de bonne qualité en coordination avec les organisations de la société civile en vue d’aider les simples membres du public, y compris les migrants sans papiers, à s’informer sur leurs droits individuels;

Calls on the Member States to promote access to high-quality legal advice and information in coordination with civil society organisations to help ordinary members of the public, including undocumented migrants, to learn more about their individual rights;


8. invite les États membres à promouvoir l'accès à des conseils et informations juridiques de bonne qualité en coordination avec les organisations de la société civile en vue d'aider les simples membres du public, y compris les migrants sans papiers, à s'informer sur leurs droits individuels;

8. Calls on the Member States to promote access to high-quality legal advice and information in coordination with civil society organisations to help ordinary members of the public, including undocumented migrants, to learn more about their individual rights;


8. invite les États membres à promouvoir l’accès à des conseils et informations juridiques de bonne qualité en coordination avec les organisations de la société civile en vue d’aider les simples membres du public, y compris les migrants sans papiers, à s’informer sur leurs droits individuels;

8. Calls on the Member States to promote access to high-quality legal advice and information in coordination with civil society organisations to help ordinary members of the public, including undocumented migrants, to learn more about their individual rights;


Néanmoins, le rapporteur estime que, conformément aux principes de sécurité juridique, de bonne gestion et de confiance légitime, il convient de prévoir une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2005 pour que les pays bénéficiaires des régimes spéciaux actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires du nouveau régime spécial d'encouragement ne pâtissent pas d'une érosion de préférences injustifiée.

Nevertheless, your rapporteur believes that, in accordance with the principles of legal certainty, sound administration and legitimate trust, a transitional period should be provided until 31 December 2005 so that countries which benefit from the special schemes currently in force under Council Regulation (EC) No 2501/2001 and which are not included in the list of beneficiaries of the new special incentive scheme do not suffer an unjustified erosion of preferences.


s’assurer de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour, y compris du protocole et des visites, de la communication, des affaires juridiques et de l’audit interne;

ensuring that the Court’s departments, including protocol and visits, communication, legal matters and internal audit, operate properly and that its various activities are managed soundly;




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Date index: 2021-04-03
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