Vertaling van "juridique doit véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]
genuinely legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

Cela veut dire que la personne qui est réellement exposée à un risque, une personne qui fait partie de ce 3 p. 100, doit attendre pendant un an et demi pour obtenir une décision à propos de sa demande, parce que 97 p. 100 des personnes qui ont fait la même demande ne sont pas véritablement exposées à un risque, mais profitent de ce mécanisme juridique pour demeurer plus longtemps au Canada.
That means someone who might be facing risk, someone in that 3%, has to wait for a year and a half to get a decision on his application, because 97% of the people in the queue don't really face risk but are taking advantage of that legal mechanism to stay in Canada longer. I think that's unfortunate.

O. considérant que la Commission doit s'assurer que le plan d'action de Stockholm reflète véritablement les besoins des citoyens et des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui aspirent à plus d'Europe (en ce qui concerne la mobilité, les droits en matière d'emploi, les besoins des entreprises, l'égalité des chances), tout en contribuant à la sécurité juridique et en favorisant l'accès à une justice rapide et efficace,
O. whereas the Commission must make sure that the Stockholm Action Plan truly reflects the needs of individual citizens and business, particularly small and medium-sized enterprises, for more Europe (in respect of mobility, employment rights, the needs of business, equal opportunities) while promoting legal certainty and access to rapid and efficient justice,

La Commission se fonde également sur un deuxième principe directeur, selon lequel le cadre juridique propre à assurer une plus grande efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence doit reposer sur une approche véritablement européenne.
The Commission followed the further guiding principle that the legal framework for more effective antitrust damages actions should be based on a genuinely European approach.

On s'appuyait sur la raison suivante: si la SAR doit faire son travail correctement en tant que tribunal de deuxième instance instruisant les affaires à partir de faits, il est très important que ses membres soient véritablement experts autant dans les conditions des pays qu'en matière juridique.
One of the reasons was that if the RAD is to do its job properly as a court of second instance dealing with factual cases, it's very important that the members of that division be genuinely expert in country conditions as well as in legal questions.

13. estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour éviter que les produits de la pêche qui sont obtenus au mépris des dispositions adoptées dans les ORP soient commercialisés et jouer un rôle plus actif en encourageant la mise en place d'instruments juridiques qui permettent véritablement à la communauté internationale d'interdire les navires qui, ne battant aucun pavillon ou battant pavillon de complaisance, remettent en question et rendent vains les efforts entrepris pour mettre à effet les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
13. Takes the view that the European Union should continue its efforts to prevent the marketing of fishery products obtained in breach of the provisions adopted within RFOs, but that it should also take a more active stance, promoting the development of legal instruments which will enable the international community to take out of action vessels which, operating without any flag or with flags of convenience, jeopardise the efforts being made to apply the rules contained in the United Nations Convention on the Law of the Sea and render them meaningless;