Traduction de «juridique doit d’abord » (Français → Anglais) :

La réflexion sur le marché intérieur doit être menée au-delà de l'évaluation des obstacles juridiques abordés lors du réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques et de la directive sur les services audiovisuels.
Reflection on the internal market should therefore go beyond the assessment of legal obstacles addressed in the review of the regulatory framework on electronic communications and the Audiovisual Media Services Directive.

Il doit résulter d'un corps communautaire de droit de brevet (2.4.2.),être abordable (2.4.3.), disposer d'un régime linguistique approprié et répondre aux besoins d'information (2.4.4.), garantir la sécurité juridique (2.4.5.) et coexister avec les systèmes de brevet actuels (2.4.6.).
It must stem from a body of Community patent law (2.4.2.), be affordable, (2.4.3.), have appropriate language arrangements and meet information requirements (2.4.4.), guarantee legal certainty (2.4.5.) and coexist with existing patent systems (2.4.6.).

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

J. considérant que le recours à des instruments et procédures économiques et juridiques différents pour aborder les mêmes situations doit être géré de manière satisfaisante dans le cadre du partenariat économique transatlantique, afin de prévenir la dissolution du marché transatlantique,
J. whereas the use of different economic and legal instruments and procedures to address the same situations should be properly managed within the transatlantic economic partnership to prevent the dissolution of the transatlantic market,

I. considérant que le recours à des instruments et procédures économiques et juridiques différents pour aborder les mêmes situations doit être géré de manière satisfaisante dans le cadre du partenariat économique transatlantique, afin de prévenir la dissolution du marché transatlantique,
I. whereas the use of different economic and legal instruments and procedures to address the same situations should be properly managed within the transatlantic economic partnership to prevent the dissolution of the transatlantic market,

1. Pour toute mesure de nature à engendrer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent doit d'abord procéder à un engagement budgétaire avant de créer une obligation juridique à l'égard de tiers.
1. In respect of any measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget, the Authorising Officer responsible shall first make a budgetary commitment before entering into a legal obligation with third parties.