Vertaling van "juridique distincte rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe juridiquement distinct
organ legally separate

personnalité juridique distincte
separate legal personality

instrument juridique distinct
distinct legal instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’entité juridique distincte rend compte au moins une fois par mois, à l’autorité compétente, et chaque année, dans son rapport public requis au titre de la partie huit de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, de l’ampleur et de la gestion du risque de liquidité intrajournalière, conformément à l’article 59, paragraphe 4, point j), du présent règlement; et
the separate legal entity reports at least monthly to the competent authority and annually as a part of its public disclosure as required under Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on the extent and management of intra-day liquidity risk in accordance with point (j) of Article 59(4) of this Regulation; and

l'entité juridique distincte rend compte au moins une fois par mois, à l'autorité compétente, et chaque année, dans son rapport public relatif au 3 e pilier requis au titre de la directive 2006/48/CE, de l'ampleur et de la gestion du risque de liquidité intrajournalière, conformément au paragraphe 9; et
the separate legal entity reports at least monthly to the competent authority and annually in its public Pillar 3 disclosure as required under Directive 2006/48/EC on the extent and management of intra-day liquidity risk in accordance with paragraph 6b; and

67. prend acte avec satisfaction du renforcement , en vertu du traité de Lisbonne des compétences budgétaires dont le Parlement bénéficiera sur toutes les dépenses de l'Union, y compris du service européen pour l'action extérieure, ce qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, supprime la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et rend le cadre financier pluriannuel juridiquement contraignant;
67. Notes with satisfaction the strengthening, under the Treaty of Lisbon, of Parliament's budgetary powers over all EU spending, including the EEAS, giving Parliament parity with the Council, abolishing the distinction between compulsory and non–compulsory expenditure, and making the multi-annual financial framework legally binding;

Le caractère distinct des Québécois et Québécoises est déjà reconnu de plusieurs façons dans les institutions canadiennes, entre autres: le Québec est maître d'oeuvre de son système d'éducation; il a son propre Code civil, ce qui rend son système juridique unique en Amérique du Nord; il a sa propre Charte des droits et libertés; il perçoit ses propres impôts; il sélectionne ses immigrants et possède ses propres programmes d'intégration des immigrants; il est présent sur la scène internationale.
Quebeckers' distinct character is already recognized in several ways in Canadian institutions. For example, Quebec controls its own education system; it has its own Civil Code, which makes its legal system unique in North America; it has its own charter of rights and freedoms; it collects its own income taxes; it selects its immigrants and has its own immigrant integration programs; and it has a presence on the international stage.