Vertaling van "juridique des résultats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

des résultats juridiquement probants
legally conclusive results

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

communiqué sur les résultats | résultats | publication des résultats | communication des résultats | annonce des résultats
earnings announcement | earnings release | earnings report

participation aux résultats | participation aux résultats de l'entreprise | participation aux resultats de l'exploitation
share of gross company profits

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il est rappelé, dans les directives de négociation arrêtées aujourd'hui, qu'il est nécessaire de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu'ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint.
Today's Negotiating Directives also recall the need to translate into legal terms the results of the first phase of the negotiations, as outlined in the Commission's Communication and Joint Report.

La Commission rappelle également dans sa recommandation la nécessité de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu'ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint.
The Recommendation also recalls the need to translate into legal terms the results of the first phase of the negotiations, as outlined in the Commission's Communication and Joint Report.

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union met tout en oeuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou les faire exploiter par une autre entité juridique, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 44.
1. Each participant that has received Union funding shall use its best efforts to exploit the results it owns, or to have them exploited by another legal entity, in particular through the transfer and licensing of results in accordance with Article 44.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

Même si les règlementations publiques et privées existantes sont parfois contradictoires, ce qui peut engendrer une incertitude juridique, les résultats de l’étude montrent qu’il existe peu d’obstacles à la libre prestation des services des agents dans l’ensemble de l’UE.
Although the existing public and private regulations may conflict with each other and create legal uncertainty, the findings of the study show that few obstacles exist to the free provision of agents’ activities across the EU.

Je transmettrai certainement ces informations et j’aimerais ajouter que je communiquerai à cette Assemblée, vu l’intérêt de M. Gargani et de la commission des affaires juridiques, les résultats de l’examen des 11 autres États membres, afin que les gouvernements des autres États membres pouvant être touchés puissent en être notifiés en conséquence.
I shall certainly pass on that information and I would add that I shall report back to this House, in view of the interest of Mr Gargani and the Committee on Legal Affairs, on the review of the other 11 new Member States so that the governments of other Member States that might be affected can then be notified accordingly.

17. tient compte du fait que de nombreuses analyses génétiques seront utilisées à des fins prédictives et que toute réflexion sur les graves conséquences aux niveaux médical, éthique, psychologique et juridique que peuvent entraîner des résultats erronés implique la nécessité de définir, sur le plan national et européen, un cadre juridique et réglementaire visant à:
17. Notes that genetic testing will in many cases be used for predictive purposes and that any discussion on the enormous medical, ethical, psychological and legal implications of inaccurate findings raises the need to determine a legal and regulatory framework at European and national level to:

Surtout en ce qui concerne les tests génétiques, toute réflexion sur les énormes conséquences au niveau médical, juridique, psychologique et éthique d'un faux résultat d'analyse génétique pose les questions de savoir comment:
Especially where genetic tests are concerned, any discussion on the immense medical, legal, psychological, and ethical consequences of an incorrect test result raises questions such as:

La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d’une part à la création d’un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l’application de la loi.
Because the problem is complex, we need to respond to it with a complex policy, a policy which brooks no simplifications, a policy which will result in a new legal framework, because a legal framework is a constituent element of a state, but a legal framework which is dynamic and solves problems rather than confining itself to simple repressive action, even where they are the effects of application of the law.