Traduction de «juridique des créneaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pool de créneaux horaires | regroupement des créneaux dans un pool
slot pool

écrou à créneaux dégagés | écrou hexagonal à créneaux dégagés
hexagon castle nut

écrou à créneaux | écrou hexagonal à créneaux
hexagon slotted nut

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

commande automatique de gain à créneaux [ C.A.G. à créneaux | commande automatique de gain synchronisée | C.A.G. synchronisée | commande automatique de gain à déclenchement | C.A.G. à déclenchement | C.A.G. à asservissement | commande automatique de gain à action rapide | C.A.G. à action rapide | antifading à ac ]
keyed automatic gain control [ keyed agc | gated automatic gain control | gated agc ]

petite bazzanie | bazzanie à trois créneaux | jongermanne à trois créneaux
three-toothed whipwort

écrou dégagé à créneaux [ écrou à créneaux dégagés ]
castle nut [ castellated nut ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

accord de créneaux
slot agreement

Réseau régional africain d'information sur les créneaux commerciaux
Regional African Information Network for Business Opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du droit de l’UE, les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique qui sépare les fonctions de coordonnateur de créneaux de celles de toute partie intéressée.
Under EU law, Member States are responsible for providing a legal framework that separates the functions of the slot coordinator with those of any interested party.

La clarification de la nature juridique des créneaux horaires nous permettra, Monsieur Stockman, de passer à l’étape suivante, une étape que j’espère avoir présentée avant la fin de l’année.
The clarification of the legal nature of slots will allow us to take the next step, Mr Stockmann, which I hope to have presented before the end of the year.

La sécurité juridique procurée par une exemption par catégorie n’est donc plus nécessaire; la Commission n’envisage par conséquent pas de prolonger une nouvelle fois l'exemption par catégorie en faveur de l’organisation des créneaux et des horaires.
The legal certainty provided by a block exemption is therefore no longer needed and the Commission therefore does not intend to further prolong the block exemption for slots and scheduling.

Comme c'était le cas en commission, la majorité de mon groupe soutient la proposition de la Commission qui entend préciser clairement la nature juridique des créneaux horaires et faire comprendre sans appel que les échanges commerciaux de créneaux horaires entre les transporteurs aériens sont et restent illégaux.
The majority in my group, just as in the committee, supports the Commission proposal to unambiguously clarify the legal nature of slots and to finally make clear that trading in slots between one airline and another is illegal and will remain so.

Notre groupe est favorable aux vues exposées par le rapporteur visant à confirmer les propositions essentielles de la Commission : coordinateur indépendant, priorité accordée aux nouveaux arrivants et définition juridique des créneaux horaires en tant que droits d’accès.
Our group supports the rapporteur’s efforts to adopt the key elements of the Commission proposal: an independent coordinator, priority being given to new entrants, and the legal status of slots specifically as a right of use.

Clarifier le statut juridique des créneaux horaires: il n'y a pas actuellement d'orientation claire concernant le statut juridique des créneaux.
Clarify the legal nature of slots: there is currently no clear guideline as to the legal nature of slots.

À la lumière de ce qui précède et compte tenu de la modification des règles relatives aux créneaux horaires dans les aéroports européens, la Commission envisage-t-elle d'introduire un cadre juridique permettant de délimiter les créneaux dans les aéroports principaux tels que Heathrow afin que les centres régionaux éloignés comme, par exemple, Inverness aient accès au réseau aérien international sans avoir à passer par une liaison terrestre entre les principaux aéroports?
In the light of the above, and when considering changes to the rules for European airport slot regulations, will the Commission introduce a legal framework to enable the ring-fencing of slots at key hub airports such as Heathrow so that distant regional centres such as Inverness have access to the world air network without the need for surface transfer between airports?

(6) considérant que, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises concernées et de pouvoir tirer les conclusions des enquêtes en cours en vue de l'adoption d'un nouveau règlement pour le 30 juin 2001, il convient de proroger les effets des dispositions du règlement (CEE) n° 1617/93 jusqu'à cette date en ce qui concerne les consultations tarifaires pour le transport de passagers avec leurs bagages et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports;
(6) Whereas, in the interests of legal certainty for the undertakings concerned, and in order to draw conclusions from the current investigations with a view to a new regulation to be adopted by 30 June 2001, it is appropriate to extend until that date the applicability of the provisions of Regulation (EEC) No 1617/93 on tariff consultations for passengers with baggage and slot allocations at airports;

Néanmoins, plusieurs éléments clés de la proposition vont en réalité au-delà de simples considérations techniques, notamment la définition juridique des créneaux horaires en tant que droits d'accès, le rôle renforcé des coordonnateurs d'aéroports indépendants, les restrictions concernant les droits acquis et l'introduction de critères environnementaux pour l'attribution de créneaux.
However, several key elements of the proposal actually go beyond purely technical considerations, in particular the legal definition of slots as rights of access to, the reinforced role of the independent airport co-ordinator, restrictions on grandfather rights and the introduction of environmental criteria for allocation.