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Annuel cumulatif
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Cum
Cumul annuel
Cumul annuel au ...
Cumul annuel jusqu'à ce jour
Cumul au ...
Cumul de l'année
Cumul depuis le début de l'exercice
Cumul jusqu'à ce jour
Cumulatif annuel
Depuis 1867
Depuis la création de la Confédération
Depuis la création de la Confédération canadienne
Depuis le début de l'année
Depuis le début de l'exercice
Directrice juridique
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Périodes depuis la mise en service
Périodes depuis la mise en service initiale
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique
Total cumulé de l'année

Vertaling van "juridique depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]

since Confederation


depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]

year-to-date [ YTD | year to date ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]

cycles since new


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Chuck Strahl: J'ai apprécié ce service par le passé, bien sûr, mais depuis la réunion du 17 octobre 1996—vous nous dites qu'éventuellement rien n'a été mis par écrit—qu'est-ce qui a changé et qui vous empêche de bien exercer cette relation entre l'avocat et son client et de donner des conseils et des avis juridiques, depuis que vos services ont fusionné avec ceux des greffiers?

Mr. Chuck Strahl: I have appreciated that service in times past, and so on, but since the October 17, 1996 meeting—you say there may not be anything written down—what has changed in your ability to provide that solicitor-client relationship, legal opinions and advice, since you have been merged with the clerks?


Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre de l’année dernière, l’Autriche a informé la Commission qu’elle ne voyait pas la nécessité de modifier sa législation nationale, puisque son ministère de l’intérieur avait émis des circulaires à l'intention des autorités compétentes en première instance leur demandant de ne pas appliquer ces dispositions législatives relatives à l’établissement et au séjour aux ressortissants turcs, ces dispositions ayant entraîné une détérioration de leur situation juridique depuis l’adhésion de l’Autriche à l’UE.

In its reply to a letter of formal notice sent in November last year, Austria informed the Commission that it did not see the need to amend its national legislation because the Ministry of the Interior had issued circulars to the competent authorities of first instance asking them not to apply those dispositions of the establishment and residence law to Turkish nationals which have resulted in a worsening of their legal situation since Austria's accession to the EU.


5. se déclare parfaitement solidaire du peuple et du gouvernement ukrainiens, et réaffirme que le nouveau gouvernement est tout à fait légal et légitime et que le Conseil supérieur a pleinement assuré la continuité constitutionnelle et juridique depuis la destitution du président Ianoukovitch; souligne que le nouveau gouvernement mérite d'être pleinement soutenu dans ses efforts visant à unir et à stabiliser le pays, ainsi qu'à affronter la crise économique et financière provoquée par l'ancien régime;

5. Expresses its full solidarity with the Ukrainian people and government and reiterates its view that the new government is fully legal and legitimate and that the Verkhovna Rada has acted in full constitutional and legal continuity since the removal of President Yanukovych; emphasises that the new government deserves full support in its efforts to unite and stabilise the country and to deal with the economic and financial crisis caused by the previous regime;


42. appelle la Commission à proposer, dès que possible, une révision de la directive 2004/23/CE, en vue de la rendre conforme aux principes régissant les dons d'organes prévus dans la directive 2010/45/UE, et à prendre en considération la nouvelle situation juridique depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de même que les développements scientifiques, l'expérience pratique des acteurs du secteur et les recommandations de ce rapport;

42. Calls on the Commission to propose, as soon as possible, a revision of Directive 2004/23/EC in order to bring it into line with the principles governing organ donation laid down in Directive 2010/45/EU, and to take into account the new legal situation after the entry into force of the Lisbon Treaty, scientific developments, the practical experience of those involved in the sector and the recommendations of this report;


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Question n 927 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les dépenses d’Élections Canada: a) combien Élections Canada a-t-il dépensé en honoraires de conseillers juridiques depuis 2005; b) combien de ces sommes a-t-il consacré à des problèmes concernant le Parti conservateur du Canada; c) combien de poursuites juridiques intentées par Élections Canada sont encore devant les tribunaux à l'heure actuelle?

Question No. 927 Hon. Navdeep Bains: With regard to funds spent by Elections Canada: (a) how much has Elections Canada spent on legal counsel and legal advice since 2005; (b) how much of this spending was to address issues with regard to the Conservative Party of Canada; and (c) how many legal proceedings does Elections Canada have ongoing at this time?


M. Paul Wilkinson, qui travaille avec nous depuis plus de 30 ans, présentera notre mémoire, et Robert Pratt, notre conseiller juridique depuis 1970, l'aidera à répondre aux questions que vous poserez.

Dr. Paul Wilkinson, who has worked with us for over 30 years, will present our brief, and Robert Pratt, our legal adviser since 1970, will assist in answering the questions that will be put forward.


tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

all non-profit-making bodies that have had legal personality for at least one year, are established and operating in a Member State or in a country outside the Community, as defined in Article 3, and promote the strengthening of Community action to protect the Community's financial interests.


tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté,

all research and educational institutes that have had legal personality for at least one year, are established and operating in a Member State or in a country outside the Community, as defined in Article 3, and promote the strengthening of Community action to protect the Community's financial interests;


- Tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement de l'action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers communautaires.

– all research and education institutes that have had legal personality for at least one year and are established and operating in a Member State or in a country outside the Community, as defined in Article 3, and that promote the strengthening of the Community's action in protecting its financial interests;


Si je pose la question, c'est que je siège au Comité des affaires juridiques depuis 11 ans maintenant, et de mémoire — et je pense aussi au sénateur Andreychuk qui fait partie de ce comité depuis un bon moment —, je ne crois pas que le comité ait jamais engagé de consultants.

The reason I am proposing that is that I have been a member of the Legal Affairs Committee for 11 years now, and in my memory — and I am looking at Senator Andreychuk who has served on that committee for a long time also — I do not recall that the committee ever hired consultants.


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