Traduction de «juridique demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

système de demande d'emploi en ligne pour l’embauche des auxiliaires juridiques
on-line law clerk application system

Demande d'aide juridique
Legal Aid Application

Demande d'aide juridique d'un non-résident
Non-Resident Legal Aid Application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.
The requester is the legal successor to the original applicant group for the geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ and therefore has a legitimate interest in relation to the cancellation request.

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.
Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.
In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.

Je me demande donc s'il n'y a pas une sorte de présomption au sein de votre personnel et de vos collègues.voulant que les institutions de la Chambre respectent les principes juridiques fondamentaux qui s'appliqueraient autrement au sein du système juridique canadien, à moins d'avoir des motifs clairs associés à la nature du Parlement pour y déroger ou d'avoir une sorte d'autorisation juridique interne en ce sens.
So I'm wondering if there is some sort of presumption that you and your staff, and your colleagues, actually.some sort of presumption that House institutions should respect fundamental legal principles that would otherwise apply in Canada's legal system unless there are clear reasons related to the nature of Parliament to depart from them or unless there's sort of clear internal legal authority not to abide by them.

Je me demande donc si l'adoption du projet de loi C-279 est vraiment nécessaire sur le plan juridique.
As a result, I question the legal need for the adoption of Bill C-279.

Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé.
Proposed initiatives must be registered on an online register made available by the Commission – registration can be refused if the initiative is manifestly against the fundamental values of the EU or manifestly outside the framework of the Commission's powers to propose the requested legal act.

Je demande donc instamment à la Chambre de ne pas faire la sourde oreille aux investisseurs, au milieu juridique et aux électeurs canadiens comme M. Haigh, et d'examiner dans les plus brefs délais ce projet de loi, afin de maintenir la réputation du Canada à l'échelle internationale et de promouvoir une économie prospère.
I urge the House to listen to the call of Canada's investors, legal community and constituents like Mr. Haigh, and give expedient consideration to the bill in the interests of Canada's continuing international stature and healthy economy.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Cela implique non seulement l'élaboration d'un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi l'adoption de mesures destinées à stimuler la demande et donc à réduire l'incertitude des investisseurs privés.
This means not only developing an investment friendly legal framework but also taking action that stimulates demand and so reduces uncertainty to private investors.