Vertaling van "juridique de sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société
legal form of organisations

technicien juridique de société [ technicienne juridique de société ]
corporate paralegal

Convention de La Haye du 1er juin 1956 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,associations et fondations
Hague Convention of 1 June 1956 on the recognition of the legal personality of companies,firms,associations and foundations

Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations

Protocole comportant une déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères
Protocol embodying a declaration concerning the juridical personality of foreign companies

Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères
Declaration on the juridical personality of foreign companies

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur un plan juridique, la société A est l'acheteur de la société B. Sur un plan comptable, l'écart entre la valeur au marché de 4 milliards de dollars et la valeur aux livres de 2 milliards de dollars de la société B devient l'écart d'acquisition.
Legally, company A is buying company B. In terms of accounting, what will happen is that the difference between the $4 billion market value and the $2 billion book value of company B then becomes goodwill.

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission's Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third , Sixth , Tenth , Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixième, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission’s Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third, Sixth, Tenth, Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;

B. considérant que l'audition publique du 22 juin 2006 organisée par la commission des affaires juridiques a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières,
B. whereas the public hearing held in the European Parliament's Committee on Legal Affairs on 22 June 2006 underscored the need for a European Private Company as a legal form for small and medium-sized undertakings engaged in cross-border business,

B. considérant que l'audition publique du 22 juin 2006 organisée par la commission des affaires juridiques a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières,
B. whereas the public hearing held in the European Parliament’s Committee on Legal Affairs on 22 June 2006 underscored the need for a European Private Company as a legal form for small and medium-sized undertakings engaged in cross-border business,

Elles portent également sur la différenciation entre deux formes juridiques de sociétés opérant à l'étranger, les filiales étrangères et les succursales étrangères, lesquelles pourraient être considérées comme un obstacle à la liberté d'établissement, étant donné qu'elles limitent la liberté du choix entre les différentes structures juridiques des opérations réalisées à l'étranger.
They also touch upon differentiation between two legal forms of companies operating abroad, foreign subsidiaries and foreign branches, that might be considered as an obstacle to the freedom of establishment as it restricts the freedom of choice between different legal structures of operations abroad.

Ce n'est peut-être pas la seule façon de faciliter les activités tranfrontlières des PME dans l'UE, étant donné les formes juridiques de sociétés européennes dont disposent déjà ou pourraient disposer à l'avenir les entreprises en général, et étant donné la proposition envisagée de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières.
It may not be the only way to facilitate cross-border business for SMEs in the EU, given the current and possible future European legal forms already available to business in general, and given the proposal envisaged for a Tenth Company Law Directive on cross-border mergers.

Certaines liaisons font toujours défaut dans les infrastructures, notamment entre l'Union et les pays candidats. La structure des marchés, et en particulier le rôle important des monopoles d'Etat encore en place dans le secteur des transports routiers, le statut juridique des sociétés de transport, l'écart existant entre les exigences de l'Union en matière de sécurité et les conditions qui prévalent dans les pays candidats, ainsi que la grande disparité des régimes fiscaux appliqués aux transports routiers, sont autant d'éléments qui témoignent souvent d'un processus de transition toujours en cours.
The structure of the markets, including the important role of surviving state monopolies in road transport, the legal status of transport companies, the current gap between EU safety requirements and existing conditions in the candidate countries, and wide differences in the taxation systems for road transport, often reflect a transition still in process.

Les travaux tendront à : - introduire des dispositions relatives au droit d'établissement des sociétés et à la libéralisation de la prestation de services ; - promouvoir des conditions appropriées pour la libre circulation des capitaux ; - favoriser le respect et l'application des normes de concurrence, sans faire de distinction entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que des normes et des institutions pour la solution des litiges ; - faciliter la réduction progressive des disparités, constituant des obstacles à la coopération, aux droits de propriété privée et publique, industrielle et intellectuelle, à la responsabilité patrimoniale et à la faillite des entreprises, aux personnes juridiques, aux sociétés et à leur traitement fiscal, aux valeurs mobilières et aux systèmes bancaires et financiers ; - ajuster les processus productifs aux normes et aux standards internationaux et communautaires pour le renforcement du régime de preuve de conformité, de certification, de reconnaissance et de qualité ; - supprimer progressivement tout obstacle au commerce et à l'investissement, y compris ceux découlant des règles d'origine.
Efforts will be aimed at: - introducing measures on companies' right of establishment and on the liberalization of the supply of services; - promoting the appropriate conditions for the free movement of capital; - fostering compliance with competition rules and their application, drawing no distinction between the public and private sectors, and ensuring compliance with dispute-settlement rules and mechanisms; - facilitating the progressive narrowing of disparities hindering cooperation, the exercise of the right to private and public ownership, industrial and intellectual property rights, capital liability and corporate bankruptcy procedures, legal persons, companies and their fiscal treatment, securities and banking and financial systems; - adjusting production processes to international and Community rules and standards in order to strengthen conformity testing, certification, recognition and quality schemes and processes; - abolish progressively all obstacles to trade and investment, including those arising from rules of origin.

On est en face de deux sociétés, dans une même construction juridique, deux sociétés distinctes, différentes.
Here we have two distinct societies sharing the same legal framework.