Traduction de «juridique de rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête
give proof of a legal interest in the result of the investigation

rendre plausible un intérêt juridique
give proof of a legal interest

rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique
give proof of a special legal interest

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres auront à présent l'obligation juridique de rendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends.
Member States will now have a legal duty to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism.

La Commission a proposé, d’une part, la création d'une base juridique permettant aux États membres de rendre obligatoire le relevé des éléments d'identification biométriques des demandeurs d'asile et, d’autre part, l’établissement d’un cadre juridique pour l'organisation des bureaux consulaires des États membres[35]. Les instructions consulaires communes ont fait l’objet d’une refonte et un code des visas a été proposé[36] afin de renforcer la transparence, l'harmonisation des procédures et la sécurité juridique.
The Commission proposed the creation of a legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States consular offices. [35] The Common Consular Instructions were recast, and a Visa Code proposed, [36] to increase transparency, harmonisation of procedures, and legal certainty.

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;

2. La reconnaissance d'une situation prépandémique de grippe humaine au niveau de l'Union, en application de l'article 13, paragraphe 1, point b), a pour unique effet juridique de rendre applicables, dans le contexte de cette situation, l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 507/2006 et l'article 21 du règlement (CE) n° 1234/2008.
2. The recognition of a pre-pandemic situation with respect to human influenza at the Union level pursuant to point (b) of Article 13(1) shall have the sole legal effect of triggering the applicability of Article 2(2) of Regulation (EC) No 507/2006 and of Article 21 of Regulation (EC) No 1234/2008.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre plus uniforme et plus fort, en vue de préserver l’intégrité du marché, d’éviter les risques d’arbitrage réglementaire, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de tentative de manipulation, et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et de leur rendre la réglementation moins complexe.
There is a need to establish a more uniform and stronger framework in order to preserve market integrity, to avoid potential regulatory arbitrage, to ensure accountability in the event of attempted manipulation, and to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants.

Par lettre du 7 octobre 2010, vous avez invité la commission des affaires juridiques à rendre un avis sur la base juridique de la proposition à l'examen.
By letter of 7 October 2010, you asked the Legal Affairs Committee to give its opinion on the legal basis of the proposal.

Afin d'éviter les détournements de la présente directive, les sociétés couvertes par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable doivent également être couvertes par le régime visé au considérant 7.
In order to prevent the circumvention of this Directive, companies governed by Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent and companies governed by the laws of third countries and having comparable legal forms should also be covered by the arrangements referred to in recital 7.

Malheureusement, il ne s’agit que d’une annexe, mais la base juridique pour rendre ses dispositions juridiquement contraignantes est donc créée.
Unfortunately, it is only an appendix of the Treaty, but the legal basis for making its provisions mandatory is thus created.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.
(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.