Vertaling van "juridique de passer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour
EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals

être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]
go on the air

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

franchir la ligne d'arrivée [ passer la ligne d'arrivée | franchir le fil d'arrivée | passer le fil d'arrivée | franchir l'arrivée | passer l'arrivée ]
cross the finish line [ hit the finish line | finish the run | finish ]

Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]
Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose)
palm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à passer au numérique (".Go digital ") et améliorer la sécurité juridique de celles qui offrent des services électroniques.
encouraging small and medium-sized enterprises (SMEs) to Go digital and improving legal certainty for SMEs offering electronic services.

Ces principes comporteront les méthodes pour: i) agir sur les obstacles administratifs et juridiques au recrutement et au licenciement, à la création d’entreprises et à l’emploi non salarié; ii) réduire les coûts non salariaux de la main-d'œuvre; iii) passer d’un travail informel ou non déclaré à un emploi régulier.
These will include ways to: i) address administrative and legal obstacles to hiring and firing, to creating new businesses and to self-employment; ii) reduce non-wage labour costs; iii) move from informal or undeclared work to regular employment.

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques, et d'ester en justice.
For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts, and to sue and be sued.

Les amendements déposés au sein de la commission compétente au fond (ECON) visent à modifier la base juridique pour la faire passer d'une base juridique unique à la base juridique multiple de l'article 121, paragraphe 14, en liaison avec l'article 136.
Amendments tabled in the lead committee (ECON) seek to change the legal basis from a single basis of Article 121(14) to a multiple basis of Article 121(14) with Article 136.

Les amendements déposés au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales visent à modifier la base juridique pour la faire passer d'une base juridique unique (article 126, paragraphe 14) à la base juridique multiple de l'article 126, paragraphe 14, en liaison avec l'article 121 du traité FUE.
Amendments tabled in the Committee on Employment and Social Affairs seek to change the legal basis from a single basis of Article 126(14), third subparagraph, to a double basis of Article 126(14), third subparagraph, in combination with Article 121 TFEU.

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued.

L'incidence de ces changements sur le budget 2009 est limitée mais nécessiterait de revaloriser deux fonctions: 1) le chef du service juridique (directeur) devrait passer du grade AD 14 à celui de AD 15 et 2) le Secrétaire général devrait passer du grade AD 15 à celui de AD 16, pour couvrir l'éventail des grades correspondant au poste de directeur général.
The impact of this operation on the 2009 budget is limited but would require upgrading two posts: (1) the Head of Legal Department (Director) should be upgraded from AD 14 to AD 15 and (2) the post of the Secretary-General should be upgraded from AD 15 to AD 16 in order to cover the range of grades corresponding to Director-General.

Je voudrais encore soutenir la proposition du rapporteur qui vise à modifier la base juridique, pour passer de l’article 37 à l’article 280 du Traité.
I also wish to endorse the rapporteur's proposal aiming to change the legal basis from Article 37 to Article 280 of the Treaty.

La Commission continue à penser qu'il est nécessaire de moderniser le règlement actuel (qui existe depuis plusieurs dizaines d'années), qu'il faut le mettre à jour pour conférer aux transports publics une sécurité juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualité de ceux-ci, une plus grande concurrence, les meilleurs prix et la sécurité juridique qui permettrait aux autorités publiques de subventionner et de soutenir économiquement certains trajets ou certaines exigences comme, par exemple, celles des retraités ou d'autres types de groupes, sans que cela ne doivent passer devant un tribunal.
The Commission still believes that we must modernise the current regulation (which has existed for several decades), that we must bring things up to date so that public transport may enjoy sufficient legal certainty to guarantee that it is of the highest quality, as competitive as possible, with the best prices and with the legal certainty which will allow public authorities to subsidise and economically support certain routes and certain requirements, such as those of pensioners and other groups, without having to argue this before the courts.