Vertaling van "juridique de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

de façon non officielle [ de manière non officielle | de façon informelle | de manière informelle | à l'amiable | sans formalité spéciale ]
informally [ in an informal manner ]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures concernant la justice figurent parmi les mesures stratégiques dans le PNAI belge, et les Pays-Bas ont même établi un objectif spécifique ("target") concernant la mise en place d'un système approprié d'assistance judiciaire aux personnes plus défavorisées nécessitant le recours juridique, afin que ces personnes puissent utiliser le système d'assistance et la médiation juridique de manière comparable aux personnes plus aisées.
Measures concerning justice feature among the strategic measures in the Belgian NAP/incl, and the Netherlands has even set a specific target for the introduction of an appropriate system of legal aid for disadvantaged persons seeking legal redress, so that these persons can use the system of legal aid and mediation in the same way as the more comfortably-off.

Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.
Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

58. regrette que la communication ne fasse pas mention d'autres régions ou pays; est d'avis que les sources alternatives de matières premières devraient être explorées pour éviter que l'Union dépende d'un nombre restreint de pays; invite la Commission à encourager la conclusion d'autres partenariats mutuellement avantageux avec des pays et régions riches en ressources; estime que l'Union devrait proposer des partenariats triangulaires «infrastructures, partage des connaissances et ressources»; demande à l'Union d'aider les pays en développement riches en ressources à développer leurs connaissances en matière géologique, d'exploitation minière et de transformation des minéraux, ainsi que dans les domaines scientifique et juridique, de manière à mettre en place un renforcement des capacités qui s'inscrive dans la durée; propose, à cet égard, la création de chaires financées en coopération dans les facultés de géologie; invite la Commission à contrôler étroitement les accords internationaux conclus par les pays riches en ressources avec des États non-membres de l'Union, qui prévoient un accès exclusif aux ressources, à assurer un accès libre aux ressources et à garantir l'application des dispositions régissant le commerce international;
58. Regrets that the Communication fails to name other regions or countries; believes that alternative RM sources should be explored in order to avoid European dependence on a limited number of countries; to this end, calls on the Commission to promote other mutually beneficial partnerships with resource-rich countries and regions; believes that the EU should offer infrastructure, knowledge-sharing and resource triangle partnerships; calls on the EU to support resource-rich developing countries in developing their geological, mining and mineral processing knowledge, as well as in scientific and legal matters, so as to establish sustainable capacity-building; proposes, in this context, the establishment of cooperatively financed chairs at geological faculties; calls on the Commission to monitor international agreements made by resource-rich countries with non-EU Member States which entail exclusive access to resources, and to ensure fair access to resources and guarantee the functioning of international trade laws;

Pour qu’un ERIC puisse exercer ses activités de la manière la plus efficace possible, il devrait être doté de la personnalité juridique et de la capacité juridique la plus large, à partir du jour où la décision de création entre en vigueur.
In order to carry out its tasks in the most efficient way, an ERIC should have legal personality and the most extensive legal capacity as from the day on which the decision setting it up takes effect.

19. exhorte les organisations professionnelles à continuer à développer leurs activités dans le domaine de l'aide juridique, de manière que chacun ait le droit de bénéficier d'avis juridiques et d'être représenté en justice;
19. Encourages professional organisations to continue developing their activities in the field of legal aid, in order to ensure that everyone has the right to receive legal advice and representation;

4. réaffirme l'importance de règles qui sont nécessaires pour assurer l'indépendance, la compétence, l'intégrité et la responsabilité des membres des professions juridiques, de manière à garantir la qualité de leurs services, au bénéfice de leurs clients et de la société en général et pour protéger l'intérêt commun;
4. Reaffirms the importance of rules which are necessary to ensure the independence, competence, integrity and responsibility of members of the legal professions so as to guarantee the quality of their services, to the benefit of their clients and society in general, and in order to safeguard the public interest;

Cependant, les problèmes du système d’enseignement grec semblant s’éterniser, j’ai déposé un amendement qui a été accepté par la commission, afin que les diplômes européens soient reconnus le plus tôt possible sans entraves juridiques inutiles et sans condamnation de la Grèce par la Cour de justice des Communautés européennes. L’objectif était que des universités européennes de renom puissent ouvrir des filiales en Grèce dans le cadre d’un régime de sécurité juridique, de manière à relever le niveau des études par l’intermédiaire de la concurrence et à enrayer ainsi l’émigration estudiantine.
However, because the problems of the Greek education system are dragging on, I tabled an amendment which was approved in committee, so that European diplomas could be recognised as soon as possible, without needless legal obstacles and without Greece being condemned by the Court of Justice of the European Communities, and so that reputable European universities could open annexes in Greece under a regime of legal certainty, in order to raise the level of courses through competition and put a stop to student migration.

L'annexe I décrit ce cadre juridique de manière plus détaillée.
Annex I provides a more detailed description of this legal framework.