Vertaling van "juridique de l’intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

équipe fédérale de soutien à l'intervention en cas d'incident [ équipe fédérale de soutien à l'intervention ]
federal incident response support team

intervenant [ intervenante | auteur de l'intervention | auteure de l'intervention ]
discussion contributor [ discussion member | speaker ]

temps de maintien pour l'intervention | temps de maintien dans l'état double parole
break-in hangover time

incendie nécessitant l'intervention de tous les premiers secours prévus
all hands

principe de l'ingérence | principe de l'intervention
intervention principle

protection juridique des données | protection juridique de l'information
legal protection of information

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN
Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.
Unless they infringe the rules on public procurement, and provided free access to such infrastructure is guaranteed for all operators meeting the necessary technical and legal conditions, such assistance does not provide specific firms with any special advantage.

Afin d'éviter que l'intervention des pouvoirs publics ne fausse la concurrence, le droit communautaire sur les aides d'État prévoit un dispositif juridique approprié.
In order to avoid any distortion of competition through public intervention, Community state aid law provides for an appropriate legal instrument.

78. invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union;
78. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to provide guidance on a comprehensive policy with regard to EU citizens facing execution in third countries, including strong mechanisms regarding identification, delivery of legal assistance and EU legal intervention;

75. invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union;
75. Calls on the HR/VP, the EEAS and the Commission to provide guidance on a comprehensive policy with regard to EU citizens facing execution in third countries, including strong mechanisms regarding identification, delivery of legal assistance and EU legal intervention;

– vu l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui fournit une base juridique pour l'intervention de l'Union lorsque les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union,
– having regard to Article 5(3) of the Treaty on European Union, which provides a legal basis for Union action if the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States but can be better achieved at Union level,

Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne
Counterparties eligible for intervention at the margins in ERM II may also conduct such intervention directly with the ECB, provided that they also have the status of eligible counterparties for executing foreign exchange transactions with the ECB pursuant to Guideline ECB/2000/1 of 3 February 2000 on the management of the foreign reserve assets of the European Central Bank by the national central banks and the legal documentation for operations involving the foreign reserve assets of the European Central Bank

—Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne .
—Counterparties eligible for intervention at the margins in ERM II may also conduct such intervention directly with the ECB, provided that they also have the status of eligible counterparties for executing foreign exchange transactions with the ECB pursuant to Guideline ECB/2000/1 of 3 February 2000 on the management of the foreign reserve assets of the European Central Bank by the national central banks and the legal documentation for operations involving the foreign reserve assets of the European Central Bank .

- (EL) Monsieur le Président en exercice, vous avez dit que le Conseil n’a pas discuté de la nature juridique de l’intervention en Irak. Cependant, la Présidence grecque, par sa déclaration du 16 avril, a en fait légitimé l’intervention anglo-américaine - pour ma part je dirais incursion -, et j’ajoute que le Conseil de Thessalonique a adopté une position similaire.
– (EL) Mr President-in-Office, you said that the Council had not discussed the legal nature of the intervention in Iraq; however, the Greek Presidency, in its declaration on 16 April, essentially legalised the Anglo-American intervention – or what I would call incursion – and the Council in Thessaloniki took a similar position.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.