Vertaling van "juridique contraignante établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir un lien juridique
infer a legal link (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

En ce qui concerne les PM, le réexamen est effectué en vue d’établir une obligation nationale juridiquement contraignante en matière de réduction de l’exposition, afin de remplacer l’objectif national de réduction de l’exposition et de réexaminer l’obligation en matière de concentration relative à l’exposition, visés à l’article 15, compte tenu notamment des éléments suivants:
As regards PM, the review shall be undertaken with a view to establishing a legally binding national exposure reduction obligation in order to replace the national exposure reduction target and to review the exposure concentration obligation laid down in Article 15, taking into account, inter alia, the following elements:

En ce qui concerne les PM2,5, le réexamen est effectué en vue d’établir une obligation nationale juridiquement contraignante en matière de réduction de l’exposition, afin de remplacer l’objectif national de réduction de l’exposition et de réexaminer l’obligation en matière de concentration relative à l’exposition, visés à l’article 15, compte tenu notamment des éléments suivants:
As regards PM2,5, the review shall be undertaken with a view to establishing a legally binding national exposure reduction obligation in order to replace the national exposure reduction target and to review the exposure concentration obligation laid down in Article 15, taking into account, inter alia, the following elements:

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;

La proposition vise à favoriser la croissance économique et l'emploi dans l'UE, à réaliser un véritable marché intérieur des services par l'élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services, à renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services et à établir des obligations juridiquement contraignantes pour une coopération administrative effective entre les États membres.
The proposal is aimed at improving the basis for economic growth and employment in the EU, achieving a genuine internal market in services by removing legal and administrative barriers to the development of service activities, strengthening the rights of consumers as users of services and establishing legally-binding obligations for effective administrative co-operation between member states.

Cette proposition vise à favoriser la croissance économique et l'emploi dans l'Union européenne, à réaliser un véritable marché intérieur des services par l'élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services, à renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services et à établir des obligations juridiquement contraignantes pour une coopération administrative effective entre les États membres.
This proposal is aimed at improving the basis for economic growth and employment in the EU, achieving a genuine internal market in services by removing legal and administrative barriers to the development of service activities, strengthening the rights of consumers as users of services and establishing legally-binding obligations for effective administrative co-operation between Member States.

La Communauté veillera à être une force motrice dans les activités futures concernant les conventions sur la biodiversité et le climat et à prendre également l'initiative dans l'action internationale visant à établir une réglementation juridique globale et contraignante en matière de polluants organiques persistants.
The Community must ensure that it is a driving force in future work relating to the Biodiversity and Climate Conventions and that it also takes the lead in international efforts to establish a global, legally binding regulatory system for persistent organic pollutants (POPs).

Cette proposition vise à favoriser la croissance économique et l'emploi dans l'UE, à réaliser un véritable marché intérieur des services par l'élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services, à renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services et à établir des obligations juridiquement contraignantes pour une coopération administrative effective entre les États membres.
The proposal is aimed at improving the basis for economic growth and employment in the EU, achieving a genuine internal market in services in the EU by removing legal and administrative barriers to the development of service activities, strengthening the rights of consumers as users of services and establishing legally-binding obligations for effective administrative co-operation between Member States.

La législation a principalement pour but : - d'établir qu'à compter du 1er janvier 1999, l'euro sera la monnaie des États membres participants, l'euro étant exprimé, pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 au plus tard), par rapport aux unités monétaires nationales, ce qui établira une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales; - de confirmer que les billets et pièces libellés en euros seront introduits à partir du 1er janvier 2002 au plus tard et auront immédiatement cours légal dans tous les États membres participants.
The main objectives of the legislation are: - to establish that from 1 January 1999 the euro shall be the currency of participating Member States, with the euro being expressed, during the transitional period (1 January 1999 until 31 December 2001, at the latest) in terms of the national currency units, thus ensuring a legally enforceable equivalence between the euro and the national currency units; - to confirm that notes and coins denominated in euro will be introduced from 1 January 2002 at the latest and will immediately have legal tender status in all participating countries.