Traduction de «juridique contraignant troisièmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;
1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;

· En troisième lieu, malgré les difficultés des négociations en vue d'un accord international juridiquement contraignant sur l'atténuation du changement climatique, un tel accord est toujours attendu pour fin 2015.
· Third, while negotiations for a legally binding international agreement on climate mitigation have been difficult, an international agreement is still expected by the end of 2015.

Premièrement, nous devons définitivement mettre fin à la tragédie humaine engendrée par l’immigration clandestine. Deuxièmement, le mécanisme du partage des tâches envisagé dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile doit être mis en œuvre dès que possible et être converti en un instrument juridique contraignant. Troisièmement, il faut insister davantage sur le retour des immigrés en séjour irrégulier sur le territoire européen. Quatrièmement, tous les accords conclus entre l’Union européen et un pays tiers doivent comprendre un chapitre sur l’immigration. Cinquièmement, l’agence FRONTEX doit être renforcée, aussi bien en termes de ressources financières qu’au niveau de sa capacité d’action. Enfin, nous devons faire preuve de plus de fermeté dans notre lutte contre le crime organisé.
Firstly, that we must put a stop once and for all to the human tragedy that we are facing because of illegal immigration; secondly, that the burden sharing mechanism found in the immigration pact has to be implemented without delay and that it must be converted into a binding legal instrument; thirdly, greater emphasis must be placed on the return of immigrants who have no right to remain on European territory; fourthly, that every agreement concluded between the European Union and a third country must also include the issue of immigration; fifth, that the FRONTEX agency must be strengthened, not only financially, but even more importantly in resources; and finally, that we must be tougher in our battle against organised crime.

Ledit cadre financier définit les priorités arrêtées en rapport avec le plan de travail triennal de l’Agence et constitue un plafond juridiquement contraignant pour la première année et une estimation pour les deuxième et troisième années.
That Financial Framework shall set out agreed priorities associated with the Agency’s 3-year Work Plan and shall constitute a legally binding ceiling for the first year and planning figures for the second and third year.

La situation actuelle pose trois problèmes: premièrement, les règles en vigueur ne couvrent pas tous les domaines qui doivent être harmonisés pour faire fonctionner un marché intégré; deuxièmement, les codes nationaux sont souvent incompatibles les uns avec les autres et, troisièmement, ils sont souvent sans caractère juridiquement contraignant ou exécutoire.
The problem with the current situation is threefold: firstly the existing rules do not cover all areas that need to be harmonised in order to make an integrated market function, secondly the national codes are often not compatible with each other and thirdly they are often not legally binding or enforceable.

— vu ses résolutions du 11 avril 1997 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées , du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel , du 15 décembre 1998 sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II) , du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" , du 15 novembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 , du 3 septembre 2003 sur la communication de la Commission intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" et du 9 mars 2004 sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union européenne ,
– having regard to its resolutions of 11 April 1997 on equality of opportunity for people with disabilities , 18 November 1998 on sign languages , 15 December 1998 on the evaluation of the Third Community Action Programme to assist disabled persons (HELIOS II) , 4 April 2001 on the Commission communication "Towards a barrier-free Europe for the disabled" , 15 November 2001 on the proposal for a Council decision on the European Year of People with Disabilities 2003 , 3 September 2003 on the Commission communication "Towards a United Nations legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities" , and of 9 March 2004 on the situation of women from minority groups in the European Union ,

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.

A ce sujet, la Commission prend note de la déclaration faite par la présidence danoise au nom de l'Union européenne à la réunion de la Troisième commission des Nations unies le 3 octobre 2002 [24], dans laquelle elle s'est félicitée de l'attention accrue portée aux droits des personnes handicapées et a reconnu l'utilité d'un instrument international juridiquement contraignant pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
In this regard, the Commission notes the statement of the Danish Presidency on behalf of the European Union at the UN Third Committee's meeting on 3 October 2002 [24] whereby it welcomed the stronger focus put on the rights of persons with disabilities and recognised the usefulness of an international legally binding instrument to promote and protect the rights of persons with disabilities.