Traduction de «juridique contraignant permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code de conduite, qui prend la forme d’un règlement de la Commission juridiquement contraignant, définit les objectifs et les critères permettant aux États membres de mettre en œuvre le principe de partenariat.
The Code of Conduct, which takes the form of a legally-binding Commission Regulation, sets out objectives and criteria to ensure that Member States implement the partnership principle.

Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.
Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.

Le partenariat pour la mobilité constitue un cadre souple et juridiquement non contraignant permettant de garantir une gestion efficace de la circulation des personnes entre l’UE et un pays tiers.
Mobility Partnerships provide a flexible and non-legally binding framework for ensuring that the movement of people between the EU and a third country can be managed effectively.

4. plaide en faveur du renforcement de la promotion des énergies renouvelables et de la poursuite par les gouvernements des États membres d'une politique cohérente ainsi que de la mise en place par ces derniers d'un cadre juridique contraignant permettant l'adoption, à long terme, d'un programme d'aide progressif contribuant à l'ouverture des marchés et à la création d'infrastructures minimales, démarche essentielle en temps de crise et d'incertitude pour le monde de l'entreprise;
4. Advocates stepping up the promotion of renewable energies and that Member State governments follow a consistent policy and establish a binding legal framework enabling the adoption, in the long term, of a phased programme of aid contributing to market opening and to the creation of minimal infrastructures, an element which is essential at a time of crisis and business uncertainty;

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Thomson Reuters visant à créer une nouvelle licence («ERL») permettant aux clients d'utiliser, moyennant une redevance mensuelle, les codes d’instruments financiers de Reuters (les «RIC») pour les données obtenues auprès des concurrents de Thomson Reuters.
The European Commission has adopted a decision that renders legally binding the commitments offered by Thomson Reuters to create a new licence ("ERL") allowing customers, for a monthly fee, to use Reuters Instrument Codes (RICs) for data sourced from Thomson Reuters' competitors.

Ce qui importe pour l'Union européenne, c'est que Cancún soit une étape intermédiaire importante, qui se traduise par la prise de décisions dans un certain nombre de domaines fondamentaux permettant la mise en œuvre immédiate de mesures, et qu'elle permette d'avancer sur la voie qui mènera à l'instauration, dans les meilleurs délais, d'un cadre international global et juridiquement contraignant.
For the EU it is therefore important that Cancún becomes a significant intermediate step that delivers decisions on a number of substantial issues leading to immediate action and takes the world closer to establishing a global and comprehensive legally binding framework as soon as possible.

— vu sa résolution du 15 juin 2006 sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,
– having regard to its resolution of 15 June 2006 on small arms and light weapons, urging the international community to start negotiations on an international Arms Trade Treaty (ATT) within the UN directly after the 2006 UN Programme of Action Review Conference in order to establish a legally binding instrument to regulate arms transfers at global level,

– vu sa résolution du 15 juin 2006 priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,
– having regard to its resolution of 15 June 2006 urging the international community to start negotiations on an international Arms Trade Treaty (ATT) within the United Nations directly after the 2006 UN Programme of Action Review Conference in order to establish a legally binding instrument to regulate arms transfers at global level,

Le Conseil a rappelé qu'il attachait une importance primordiale à l'aboutissement, cette année, des négociations qui ont lieu à Genève au sein du Groupe ad hoc sur un protocole juridiquement contraignant établissant un régime efficace permettant de faire respecter la BTWC, comme convenu en 1996 par tous les États parties à la BTWC.
The Council reiterated the high priority it attached to the successful conclusion, this year, of the negotiations in the Ad Hoc Group in Geneva on a legally binding Protocol establishing an effective- compliance regime to the BTWC as agreed upon in 1996 by all States Parties to the BTWC.