Traduction de «juridique contraignant aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);
3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;

Nous partageons, je crois, l’opinion selon laquelle le résultat de Copenhague est très en deçà de l’objectif que nous nous étions fixé d’un accord ambitieux et juridiquement contraignant, accord qui aurait été nécessaire pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2 °C. C’est une amère déception pour nous tous qui nous sommes battus pendant des années afin que des décisions concrètes soient prises pour inverser le changement climatique.
I believe we share the view that the result of Copenhagen falls badly short of our goal of an ambitious and legally binding agreement, which would be necessary to limit climate change to below 2° C. This is extremely disappointing for all of us who have fought for years and years for concrete policy decisions to reverse climate change.

En ce qui concerne la politique interne de l’Union, transformer le code en acte juridique contraignant aurait, en raison de ses dispositions sur la formation des officiers de police à l’éthique, une fonction de prévention et de protection importante, de sorte que - et M. Frattini sait de quoi je parle - les graves violations des droits de l’homme telles que celles perpétrées par la police italienne en 2001 lors du sommet du G8 à Gênes appartiendront définitivement au passé.
In terms of the Union’s internal policy, turning the code into a binding legal act would, owing to the provisions it contains regarding training in ethics for police officers, have an important preventive and safeguarding function, so that – Mr Frattini knows what I am talking about – serious violations of human rights such as those committed by the Italian police in Genoa during the G8 Summit in 2001 will not happen again.

est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;
is determined to reject any legal commitment which would have a negative binding effect once the Constitution is in force; therefore urges the Council and the Commission to conclude a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts for which the procedure will change with the entry into force of the Constitution, increasing the role of the European Parliament; urges the Commission and the Council to agree on such a commitment in the next Interinstitutional Agreement,

(15) La présente directive devrait être sans préjudice de toute restriction ou exigence prévue par le droit national concernant la prise en compte des créances et obligations lors de la compensation ou de la novation, par exemple eu égard à leur réciprocité ou au fait qu'elles ont été conclues avant le moment où le preneur de la garantie a appris ou aurait dû apprendre l'ouverture (ou tout autre acte juridique contraignant entraînant l'ouverture) d'une procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'égard du constituant de la garantie.
(15) This Directive should be without prejudice to any restrictions or requirements under national law on bringing into account claims, on obligations to set-off, or on netting, for example relating to their reciprocity or the fact that they have been concluded prior to when the collateral taker knew or ought to have known of the commencement (or of any mandatory legal act leading to the commencement) of winding-up proceedings or reorganisation measures in respect of the collateral provider.