Vertaling van "juridique concernant tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les Services de la société de l'information
Convention on Information and Legal Cooperation concerning Information Society Services | Council of Europe Convention No 180 on information and legal cooperation on information society services

Compte rendu des débats juridiques concernant les manquements mineurs à la discipline
Recording of Minor Court Proceedings

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

Questions juridiques concernant les gais et les lesbiennes dans le contexte du VIH/sida : rapport final
Gay and Lesbian Legal Issues and HIV/AIDS : Final Report

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;
20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and information is fundamental for journalists and citizens, and calls on the Member States to establish a solid and extensive legal framework with regard to freedom of governmental information and access to documents of public interest; appeals to the Member States to provide legal guarantees regarding the full protection of the confidentiality of sources principle, and calls for the strict application of European Court of Human Rights case-law in this area, including in relation to whistle-blowing;

Enfin l'annexe II contient des dispositions spéciales relatives au pourvoi devant le Tribunal de première instance (articles 26 à 28) et une base juridique concernant les dispositions nécessaires des règlements de procédure pour appliquer et compléter le statut en tant que de besoin.
Finally, Annex II contains special provisions on the appeal to the Court of First Instance (Articles 26 to 28) and a legal basis to lay down in the Rules of Procedure necessary provisions for applying and, where required, supplementing it.

Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique en question ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne l'élément de la contestation, tant que le recours est pendant.
If the challenge concerns only a specific matter relating to the legal acts or legal relationships recorded in the authentic instrument, the authentic instrument in question should not produce any evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin with regard to the matter being challenged as long as the challenge is pending.

11. met l'accent sur le fait que la majorité des États membres disposent d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques, mais que peu de ces États ont mis en place un système similaire pour les situations transfrontalières; rappelle que l'absence de compensation transfrontalière peut fausser les décisions d'investissement en ce qui concerne tant la localisation que la forme juridique des investissements (succursale ou filiale);
11. Points out that the majority of Member States provide for domestic loss relief for groups, thereby treating them effectively as one entity, but that few do so as regards cross-border situations; recalls that the lack of cross-border group relief can distort investment decisions regarding both its location and legal form (branch or subsidiary);

des informations concernant tant l’émission ou le programme d’émission que la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire.
information on both the issue or the issuance programme and the legal and financial situation of the issuer prior to the issue of the money market instrument.

Ce fut dès lors une surprise, tant pour le Conseil que pour la Commission et également, pour le Parlement et votre rapporteur d'être informé que dans son arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de Justice annulait la décision du Conseil concernant l'approbation de la convention, disposant qu'il aurait fallu recourir à une double base juridique reposant tant sur les articles 133 et 175, premier paragraphe plutôt que sur le seul article 175, ou le seul article 133, comme le réclamait la Commission.
Both for the Council, the Commission and also for the Parliament and your rapporteur, it was therefore a surprise to be informed that on 10 January 2006, in its judgment, the Court of Justice annulled the Council Decision approving the Convention, ruling that there should have been a dual legal base including both Articles 133 and 175 first paragraph, instead of the sole Article 175, or the sole Article 133 which was requested by the Commission.

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

2. La présente directive s’applique aux données relatives au trafic et aux données de localisation concernant tant les entités juridiques que les personnes physiques, ainsi qu’aux données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur enregistré.
2. This Directive shall apply to traffic and location data on both legal entities and natural persons and to the related data necessary to identify the subscriber or registered user.

H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,
H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

Cependant, votre rapporteur diverge profondément en ce qui concerne tant la forme juridique retenue, à savoir la "décision", que la base juridique choisie par la présidence en exercice du Conseil en vue de réglementer la matière objet de son initiative, soit l'article 29 et l'article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE.
However, your rapporteur openly disagrees both with the choice of legal method – i.e. a decision –and with the legal bases chosen by the current Council Presidency to regulate the subject of its Initiative, namely Articles 29 and 30(1)(a) of the Treaty on European Union.