Vertaling van "juridique communautaire étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire
community legal worker

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

ordre juridique communautaire
Community legal system

service juridique communautaire
community legal service

Services juridiques communautaires
Community Legal Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, étant donné que plusieurs pays tiers n'ont pas le même niveau de règles centralisées que l'ordre juridique communautaire, il y a lieu de fixer certaines exigences pour les «organisations professionnelles représentatives» des pays tiers afin d'assurer les mêmes garanties que celles prévues dans les règles communautaires.
Furthermore, given that several third countries do not have the same level of centralised rules as the community legal system, some requirements for ‘representative professional organisations’ of third countries should be laid down to ensure the same guarantees as those provided for in the Community rules.

Étant donné que l’avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique communautaire.
Since the tax advantage is limited to what is necessary to offset additional costs and since the volumes at stake remain modest and the tax advantage limited to consumption in the regions concerned, the measure does not undermine the integrity and coherence of the Community legal order.

La Commission informe l’Allemagne que l’aide concernée ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur, ni en vertu des règles «de minimis» (53) ni au titre d’un régime relevant du règlement général d’exemption par catégorie (54) ni en vertu de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (55), étant donné que tous ces textes juridiques excluent l’octroi d’aides d’État à des entreprises en difficulté (56).
The Commission draws the attention of Germany to the fact that the aid cannot be deemed compatible under de minimis rules (53), or under a block-exempted (54) aid scheme, or under any aid scheme approved on the basis of the Regional Aid Guidelines or the Research, Development, and Innovation Guidelines (55), because all these texts exclude the granting of State aid to undertakings in difficulty (56).

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, and can therefore by reason of the greater potential of Community action efficiently and effectively to protect the health, safety and economic and legal interests of citizens be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the planned action, namely the creation of a common legal framework for the systematic production of Community statistics relating to the trading of goods between Member States, cannot be sufficiently achieved at national level and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(7) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(7) Since the objective of the planned action, namely the creation of a common legal framework for the systematic production of Community statistics relating to the trading of goods between Member States, cannot be sufficiently achieved at national level and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La plupart des Etats membres considère le cadre juridique communautaire créé par la directive comme étant également suffisant, même si certains d'entre eux auraient souhaité dépasser ce cadre et ont proposé des adaptations et modifications de la directive.
Most Member States also regard the Community legal framework created by the Directive as sufficient; some, however, would have liked to move beyond this framework and actually proposed changes and modifications to the Directive.

Étant donné que le Protocole a une incidence sur le cadre juridique communautaire, une section du présent rapport y est consacrée.
Since the Protocol has an influence on the Community legal framework, a special section deals with it in this report.