Traduction de «juridique communautaire telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire
community legal worker

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

ordre juridique communautaire
Community legal system

service juridique communautaire
community legal service

Services juridiques communautaires
Community Legal Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l’ordre juridique communautaire, telles que:
When the acts referred to in this Annex contain notions or refer to procedures which are specific to the Community legal order, such as

Reste néanmoins que l’introduction d’une procédure juridique communautaire telle que l’ordonnance européenne de saisie des avoirs bancaires, qui vise à rationaliser l’exécution des créances monétaires, et à en améliorer l’efficacité, serait une étape importante sur la voie de la création d’un espace économique et judiciaire européen.
Nonetheless, the fact remains that the introduction of a Community legal procedure such as a European order for the attachment of bank accounts aimed at streamlining the implementation of monetary claims and improving effectiveness would be a milestone along the road to the creation of a European economic and judicial area.

Toutefois, en raison de la complexité de ces questions et des recoupements avec certains aspects du droit communautaire, il est envisageable que les États membres bénéficient du soutien d'une action au niveau communautaire, telle que le partage des bonnes pratiques en vue d'améliorer les structures juridiques et administratives.
However, given the complexity of these issues and their inter-relationship with aspects of Community law, Member States can be supported by action at Community level, such as sharing of good practices in order to improve legal and administrative frameworks.

Le repeuplement direct ne peut donner lieu à une aide, sauf si un acte juridique communautaire prévoit explicitement une telle aide en tant que mesure de conservation.
Direct restocking shall not be eligible for aid, unless explicitly foreseen as a conservation measure by a Community legal act.

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les titres V et VI du traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,
a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission's right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice, offer all the requisite guarantees of effectiveness, democracy and legal safety,

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les Titres V et VI du Traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,
a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission’s right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice, offer all the requisite guarantees of effectiveness, democracy and legal safety,

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).
See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but according to different procedures. The Centre only submits one estimate while the third parties are subject to all the provisions stipulated by the Directives concerning public contracts. Where the Directorate-General in charge considers that the JRC's estimate is more favourable than the bids submitted by the external operators, the latter are notified, without any comparative examination by the ACPC, that their offers have not been selected. In such cases, the Commission is in the situation of having to conclude an agreement with itself. As this is legally impossible, the Commission bypasses this difficulty by drawing up a document called an "administrative arrangement"; '.

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

(7) Un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques s'inscrit dans le cadre des actions menées par les institutions pour accroître l'accessibilité de la législation communautaire telles que l'adoption de la méthode de travail accélérée en vue de la codification officielle et l'établissement de lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire par le biais de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998(2).
(7) A more structured use of the recasting technique forms part of the measures undertaken by the institutions to make Community legislation more accessible, such as the adoption of the accelerated working method for official codification and the establishment of common guidelines for the quality of drafting of Community legislation through the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998(2).