Vertaling van "juridique communautaire demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire
community legal worker

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

ordre juridique communautaire
Community legal system

service juridique communautaire
community legal service

Services juridiques communautaires
Community Legal Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un organigramme d’une direction générale de la Commission n’est pas de nature à qualifier une agence exécutive, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, de service de la Commission, un tel document étant, au demeurant, dépourvu d’effets juridiques et revêtant une finalité strictement informative.
An organisation chart of a directorate-general of the Commission is not capable of categorising an executive agency, within the meaning of Article 18(1) of Regulation No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, as a department of the Commission, since such a document does not have any legal effects and is strictly intended for information purposes only.

La Commission souligne qu'un cadre juridique communautaire demeure nécessaire et que la plupart des arguments et considérations formulés dans l'ancienne proposition de 2001 restent valables aujourd'hui.
The Commission emphasises that a Community legal framework is still essential and that most of the arguments and views expressed about the old proposal from 2001 were also still valid today.

Par proposition portant refonte officielle de la législation communautaire, il faut entendre une proposition d'adoption d'un acte juridique sous forme d'un texte unique apportant des modifications de substance à des actes juridiques existants et qui codifie également les dispositions appelées à demeurer inchangées.
A proposal for official recasting of Community legislation shall mean a proposal for the adoption of a legal act consisting of a single text embodying substantive changes to existing legal acts and, at the same time, codifying those of their provisions which are intended to remain unchanged.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
Directive 91/308/EEC brought notaries and other independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in this Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of this Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

(19) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d'application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
(19) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing .

(12) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d’application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d’application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c’est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime est le plus élevé.
(12) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity.

(e) les actes juridiques de l'Union seront simplifiés, leur nombre sera réduit et leur dénomination sera modifiée pour qu'ils soient plus conformes aux traditions juridiques des États membres et pour mieux refléter la nature de l'acte et ses auteurs, de sorte que les actes législatifs, qui demeurent le fruit du législateur communautaire – le Parlement et le Conseil – sont dénommés lois et lois-cadres, alors que les actes non législatifs sont dénommés règlements et décisions,
(e) Union legal acts will be simplified, their number reduced, and their names changed so as to be more consistent with the legal traditions of the Member States and to denote more accurately the nature of an act and those who have produced it: legislative acts, which originate invariably from the Community legislator - Parliament and the Council - are accordingly termed laws and framework laws, whereas non-legislative acts are called regulations and decisions;

Étant donné que la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité, il sera beaucoup plus difficile, après l'élargissement, de faire adopter une nouvelle réglementation communautaire.
Since the legal basis will, for the present, remain unanimity it will, after enlargement, be much more difficult to have any new Community legislation agreed.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, considérant leur approche commune en matière de lutte contre le SIDA, dégagée dès 1986 et développée depuis (1), demeurent préoccupés par la progression de l'épidémie de SIDA dans les États membres de la Communauté et par ses conséquences sociales, économiques, juridiques et éthiques; rappellent leurs conclusions du 16 mai 1989 (2) affirmant que la contamination par injection de drogue est une préoccupation majeure des responsables de la santé; soulignent les très grands efforts entrepris par tous les États membres dans les domaines de la recherche, du traitement et de la prévention ainsi que l'important effort de coordination de la recherche entrepris au niveau communautaire; constatent que, malgré les progrès encourageants réalisés dans la recherche, des vaccins et traitements efficaces ne seront pas largement disponibles avant plusieurs années; rappellent l'importance de la coopération internationale, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe; considèrent comme opportun de réaffirmer et de préciser, à l'intention de tous les citoyens européens, les principes qui doivent guider la prévention et la lutte contre le SIDA; rappellent en outre leurs conclusions du 15 mai 1987 (3) décidant l'élaboration d'un plan d'action et de coordination à retenir par les États membres et sur le plan communautaire; conviennent à cette fin de renforcer la coordination des actions nationales et communautaires et de promouvoir des activités d'intérêt commun.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE MINISTERS FOR HEALTH OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaties establishing the European Communities, Having regard to their common approach to combating AIDS, worked out in 1986 and subsequently expanded (1), Remain concerned by the increase in the AIDS epidemic in the Member States of the Community and by its social, economic, legal and ethical consequences; Recall their conclusions of 16 May 1989 (2) affirming that contamination by drug injection is a major concern of the health authorities; Stress the very considerable efforts made by all Member States in the fields of research, treatment and prevention as well as the major endeavour to coordinate research at Community level; Note that, in spite of encouraging progress achieved in research, effective vaccines and treatment will not be widely available for several years; Reiterate the importance of international cooperation, in particular with the World Health Organization (WHO) and the Council of Europe; Consider it advisable to reaffirm and specify, for the attention of all European citizens, the principles which should guide them in preventing and combating AIDS; Draw attention also to their conclusions of 15 May 1987 (3) in which they decided to draw up an action and coordination plan for adoption by the Member States and at Community level; Therefore agree to step up the coordination of national and Community projects and promote activities of common interest.