Vertaling van "juridique communautaire dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire
community legal worker

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

ordre juridique communautaire
Community legal system

service juridique communautaire
community legal service

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous l'avons dit, nous sommes ici au nom du Inter-Clinic Immigration Working Group. Il s'agit d'un réseau d'avocats et de travailleurs juridiques du secteur communautaire qui participent au système des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario et qui s'intéressent aux questions relatives à l'immigration et aux réfugiés.
As I indicated, we are here on behalf of the Inter-clinic Immigration Working Group, which is a network of lawyers and community legal workers in the Ontario community legal clinic system who have an interest in immigration and refugee issues.

Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,
Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,

E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),
E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),

Les cliniques ont aussi un mandat relatif au développement communautaire qui inclut la prévention de problèmes juridiques par l'éducation juridique communautaire et la réforme du droit dans nos domaines de pratique reliés à la pauvreté.
The clinics also have a community development mandate that includes prevention of legal problems through community legal education and legislative reform in areas related to poverty.

La Cour rappelle que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés (dans le cadre d’un recours en annulation) ou déclarés invalides (à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité).Seules les actes entachés d’une très grave irrégularité, qui ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés juridiquement inexistants.
The Court points out that measures of the Community institutions are presumed to be lawful and produce legal effects until such time as they are withdrawn, annulled (in an action for annulment) or declared invalid (following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality). Only measures tainted by a very serious irregularity, which cannot be tolerated by the Community legal order, must be regarded as legally non-existent.

Née en 1954; licenciée en droit (université Complutense de Madrid); abogado del Estado en poste à Málaga; abogado del Estado au service juridique du ministère des Transports, du Tourisme et des Communications, puis au service juridique du ministère des Affaires étrangères; abogado del Estado-Jefe du service juridique de l'État chargé des procédures devant la Cour de justice et sous-directrice générale du service d'assistance juridique communautaire et internationale de l'Abogacía General del Estagel (ministère de la Justice); membre du groupe de réflexion de la Commission sur l'avenir du système juridictionnel communautaire; chef de la délégation espagnole du groupe des "Amis de la Présidence" pour la réforme du système juridictionnel communautaire dans le traité de Nice et du groupe ad hoc "Cour de justice" du Conseil ; professeur de droit communautaire à l'École Diplomatique de Madrid; co-directrice de la revue "Noticias de la Unión Europea"; juge à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003.
Born 1954; Bachelor of Laws (Universidad Complutense, Madrid); Abogado del Estado in Malaga; Abogado del Estado at the Legal Service of the Ministry of Transport, Tourism and Communication and, subsequently, at the Legal Service of the Ministry of Foreign Affairs; Abogado del Estado-Head of the State Legal Service dealing with the Court of Justice of the European Communities and Deputy Director-General of the Community and International Legal Assistance Department (Ministry of Justice); Member of the Commission reflection group on the future of the Community judicial system; Head of the Spanish delegation in the "Friends of the Presidency" Group with regard to the reform of the Community judicial system in the Treaty of Nice and of the Council ad hoc working party on the Court of Justice; Professor of Community law at the Diplomatic School. Co-director of the journal "Noticias de la Unión Europea"; Judge at the Court of Justice of the European Communities since 7 October 2003.

D. considérant qu'il s'agit dans ces propositions d'obliger les États membres, sur des bases juridiques communautaires (méthode mixte), à sanctionner pénalement certaines violations graves du droit communautaire, et non pas de fixer directement des règles pénales ou d'aboutir à une harmonisation pénale,
D. whereas, in the proposals in question, the aim is to require the Member States, on the basis of Community legislation (mixed method), to impose criminal sanctions for certain serious infringements of Community law, and not directly to lay down criminal-law rules or achieve criminal-law harmonisation,

En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testaments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.
In considering new policies, programs or legislative initiatives, whether federal, provincial or First Nation, in relation to matrimonial real property issues on reserve, there are several important policy considerations, including the following: different reserve land management regimes; the source and scope of law- making — in particular, whether legislative action should be left to First Nations or whether provincial or federal legislation is needed; the impact of other areas of law, for example, wills and estates, marriage and divorce; gender equality concerns; the interests of children; resource and capacity needs of women at the community level; the scope of relationships, from rights of common law couples to Indian status and band-membership considerations; land and housing situations — the availability of housing, as well as allotment processes; legal remedies and alternative dispute resolution; and community, legal and mediation services, to assist in resolving matrimonial real property disputes.

Elle permettrait en plus d'assurer plus globalement les droits attribués par l'ordre juridique communautaire aux citoyens; pour ces raisons, le rapporteur est de l'avis qu'il est crucial de garantir que, quelle que soit la solution juridique retenue dans la dialectique Union européenne - Communautés européennes, les principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire ne souffrent pas de dilution lors de ce processus de fusion.
It would also enable broader guarantees to be provided concerning citizens' rights established under the Community legal system. For these reasons, the rapporteur takes the view that it is important to guarantee that, whatever legal solution is adopted regarding the European Union – European Communities debate, the basic principles of the Community legal system should not be diluted when the two are brought together.

Dans l'Union européenne, la brevetabilité du génome humain a fait l'objet d'un débat controversé dès la moitié des années 80, mais le Parlement européen et le Conseil, constatant qu’il n’existait pas de cadre juridique communautaire qui prévoie spécifiquement la protection des procédés et des produits du nouveau secteur des biotechnologies, ont adopté en 1998 la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour préciser les limites autorisées au brevetage du « matériel biologique » et donc aussi des séquences géniques et pour chercher à donner une réponse à ces controverses.
In the European Union the patentability of the human genome has been the subject of heated debate since the mid-1980s. In 1998 the European Parliament and the Council, having noted that there was no Community law specifically to protect the processes and products of the new biotechnology sector, adopted Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions to define the limits within which ‘biological material’ and hence gene sequences could be patented in an attempt to settle the controversy.