Vertaling van "juridique communautaire amène " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire
community legal worker

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

ordre juridique communautaire
Community legal system

service juridique communautaire
community legal service

Services juridiques communautaires
Community Legal Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM(2008)0663 final) vise à définir un cadre juridique clair pour la diffusion auprès du public d'informations sur les médicaments soumis à prescription médicale afin que les patients soient mieux à même de faire un choix lorsqu'ils seront amenés à se décider sur les traitements possibles.
The proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending, as regards information to the general public on medicinal products subject to medicinal prescription, Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use (COM (2008)0663 final) aims to provide for a clear legal framework for consumer information on prescription-only medicines with a view of promoting better patient choices when deciding on possible treatments.

14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur permette de fournir des services à l'échelle transfrontalière aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre;
14. Calls on the Commission to ensure coherence of any new Community instruments with the e-commerce directive and with the aims and objectives of the new Internal Market strategy for services, and to ensure that the Community legal framework allows European service providers to consider the whole of the Internal Market as their home market and to provide services across national borders as easily as within one Member State;

V. 21. appelle le Conseil et toutes les parties au dialogue à faciliter les efforts communs déployés dans le sens de la normalisation du Kosovo et à l'amener au niveau des normes communautaires sur la base des opportunités offertes par le processus de stabilisation et d'association, en cherchant à ce que Belgrade et Pristina s'engagent sérieusement et sans condition sur un dialogue constructif sur des questions pratiques d'intérêt mutuel, et cela, notamment, afin d'arriver à établir, au Kosovo, des normes meilleures et un cadre juridique qui ne crée pas d'obstacles à l'investissement et à la croissance économique;
V. 21 Calls on the Council and all the parties involved in the dialogue to facilitate joint efforts towards achieving normalisation in Kosovo and to bring it up to EU standards, on the basis of the opportunities offered by the Stabilisation and Association Process, by making Belgrade and Pristina seriously and unconditionally committed to a constructive dialogue on practical issues of mutual interest, not least in order to reach better standards and a legal framework in Kosovo which does not create obstacles to investment and economic growth;

Nous devrons probablement considérer si l'attribution des compétences à une juridiction communautaire spéciale ne risquerait pas d'entraîner un déséquilibre et, en plus, provoquer ce que les Américains appellent le forum shopping, qui consiste à ce que chaque avocat ou expert juridique amène l'affaire qu'il dirige à la juridiction qui lui est la plus favorable.
We will probably have to consider whether the conferring of powers to a special Community jurisdiction could possibly create imbalance, or give rise to what the Americans call ‘forum shopping’, which consists of each lawyer or expert in legal matters bringing the matter to the jurisdiction most favourable to them.

Une telle distinction ne serait pas garantie si des représentants d'une institution communautaire pouvaient exercer un pouvoir souverain en vertu du droit national ou si, inversement, des fonctionnaires nationaux étaient amenés à représenter une personne juridique au niveau de l'Union.
This could not be guaranteed, if representatives of a Union institution were to exercise sovereign power under national law, or if, vice versa, national officials were to represent a legal person on Union level.

Deuxièmement, inviter les instances juridiques nationales qui ne se prononcent pas en dernière instance à indiquer, en cas de renvoi préjudiciel, les raisons qui les amènent à douter de l'interprétation du droit communautaire.
Secondly, to request national courts that do not deliver the final decision to provide reasoned grounds as to why they doubt the interpretation of Community law.

Bien au contraire, des objections d'ordre constitutionnel, juridique et moral devraient nous amener à renoncer à avoir recours à ces ordonnances de traitement en milieu communautaire.
Quite the contrary, there are constitutional, legal and moral objections to community treatment orders, and these objections say we should not resort to them.