Traduction de «juridique communautaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire
community legal worker

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

ordre juridique communautaire
Community legal system

service juridique communautaire
community legal service

Services juridiques communautaires
Community Legal Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il s'agit de changer la vie des gens, en particulier quand il est question du crime et des infractions, je pense qu'il est plus facile de le faire au niveau communautaire, en collaborant avec les collectivités afin d'établir des systèmes juridiques communautaires.
When we talk about changing the lives of people, particularly in terms of crime and offences, I believe this can be done best at the community level, working with communities to establish community justice systems.

Par simplification et pour mieux légiférer, il convient d'autoriser les références à des normes ou à des règlements internationaux existants dans le présent règlement, sans les reproduire dans l'ordre juridique communautaire, afin d'éviter d'avoir constamment à mettre à jour, sur des questions de spécifications techniques, la législation communautaire en vigueur.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Community legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make references to existing international standards and regulations without reproducing them in the Community legal framework.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d"établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs .
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions and ensuring a high level of consumer protection .

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l’utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour l’utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs.
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions and ensuring a high level of consumer protection.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l’utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour l’utilisation et la communication des promotions des ventes.
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions.

Nous travaillons de concert avec elle afin qu'elle mette sur pied des services juridiques communautaires pour les plus pauvres et les plus démunis.
We work with the Canadian Bar Association that is setting up community legal services for the poorest and most disenfranchised.

Cette directive institue un cadre juridique communautaire uniforme afin de limiter les risques de crédit dans les opérations financières, à travers la remise de garanties sous la forme d’instruments financiers et d’espèces.
This Directive creates a uniform EU legal framework to limit credit risk in financial transactions through the provision of securities and cash as collateral.

Étant donné cependant qu'il appartient aux États membres de déterminer les conditions de la reconnaissance juridique du changement de sexe, la Cour laisse au juge national le soin de vérifier si une personne dans la situation de K.B. peut se fonder sur le droit communautaire afin de faire bénéficier son partenaire d'une pension de réversion.
Since, however, it is for the Member States to determine the conditions under which legal recognition is given to change of gender, the Court finds that it is for the national court to determine whether a person in K.B'. s situation can rely on Community law in order to nominate his or her partner as the beneficiary of a survivor's pension.

Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d’enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d’Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d’activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d’autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l’on souhaite crédibiliser et voir fonctionner efficacement la coopération avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales.
The initiatives we are discussing today are intended to speed up the timetable, to bring forward the time when the Member States will have a Community legal basis for establishing joint investigation teams which, if necessary, could include representatives of third countries or of international organisations, to extend Europol’s mandate to enable it to deal with a wider range of criminal activities, and also to enable Europol to transmit personal data to third countries and to other organisations effectively. This will undoubtedly be an important factor in ensuring that cooperation with these third countries and with these international organisations is reliable and functions effectively.

Les principes dont la Communauté et ses Etats membres devraient s'inspirer pour la coopération au développement sont les suivants : - tant la macroanalyse que la mésoanalyse et la microanalyse des questions d'égalité des sexes doivent êtres intégrées dans la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de toutes les politiques et interventions de développement, ainsi que dans le contrôle et l'évaluation ; - les femmes et les hommes devraient participer les uns et les autres au processus de développement et en tirer profit à égalité ; - la réduction des disparités entre les femmes et les hommes est une priorité pour la société tout entière ; - l'analyse des différences et des disparités entre les femmes et les hommes doit être un critère de base pour l'évaluation des objectifs et des résultats des politiques et des interventions de développement ; - la coopération au développement doit encourager et soutenir les changements dans les attitudes, les structures et les mécanismes aux niveaux politique, juridique, communautaire et familial afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ; il convient en particulier : = de promouvoir, à tous les niveaux, le partage du pouvoir politique et la participation pleine et égale des femmes à la prise de décision, = de renforcer l'émancipation économique ainsi que l'égalité en matière d'accès aux ressources économiques et de contrôle de celles-ci, = de favoriser l'égalité en matière d'accès aux possibilités de développement social et de contrôle de celles-ci.
The principles which should guide Community and Member States' development cooperation are: - gender analysis at macro-, meso- and micro-level must be mainstreamed in the conception, design and implementation of all development policies and interventions, as well as in monitoring and evaluation; - women and men should both participate in and benefit from the development process on an equal basis; - reducing gender disparities is a priority for society as a whole; - analysis of differences and disparities between women and men must be a key criterion for assessing the goals and results of development policies and interventions; - development cooperation must encourage and support changes in attitudes, structures and mechanisms at political, legal, community and household level in order to reduce gender inequalities and in particular: = political power-sharing and full and equal participation in decision-making must be promoted at all levels, = economic empowerment and equal access to and control over economic resources must be strengthened, = equal access to and control over social development opportunities must be fostered.