Traduction de «juridique commun reposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt juridique commun
common legal interest

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

diversification reposant sur une technologie commune
technology-based diversification

diversification reposant sur un marché commun
market-based diversification

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

statut juridique de la Cour d'appel commune
legal status of the Common Appeal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la Communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et à ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la Méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;
80. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities for the EU to pursue in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal energy market; stresses the importance of extending the Energy Community further, notably to include candidate countries and countries in the Eastern Partnership, Central Asia and the Mediterranean, and of setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation; calls on the Union to show solidarity with regard to its partners which are part of the Energy Community; condemns, in this regard, the recent threats made by the Russian Federation vis-à-vis Moldova;

79. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la Communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et à ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la Méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;
79. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities for the EU to pursue in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal energy market; stresses the importance of extending the Energy Community further, notably to include candidate countries and countries in the Eastern Partnership, Central Asia and the Mediterranean, and of setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation; calls on the Union to show solidarity with regard to its partners which are part of the Energy Community; condemns, in this regard, the recent threats made by the Russian Federation vis-à-vis Moldova;

8. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;
8. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities for the EU to pursue in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal energy market; stresses the importance of further extending the Energy Community, notably to candidate countries and to countries in the Eastern Partnership, Central Asia and the Mediterranean, and of setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation; calls on the Union to show solidarity with regard to its partners which are part of the Energy Community; condemns, in this regard, the recent threats made by the Russian Federation vis-à-vis Moldova;

45. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur; souligne qu'il importe de continuer à développer la Communauté européenne de l'énergie et à mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis;
45. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal market; stresses the importance of further extending the European Energy Community and setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation;

44. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur; souligne qu'il importe de continuer à développer la Communauté européenne de l'énergie et à mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis;
44. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal market; stresses the importance of further extending the European Energy Community and setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 avril 2012, s'est déclaré conscient de la fragmentation du marché due aux règles nationales sur la facturation électronique, a souligné les avantages considérables de la facturation électronique et a souligné l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques.
The European Parliament, in its resolution of 20 April 2012, pointed at market fragmentation resulting from national rules on electronic invoicing, underlined the substantial benefits offered by electronic invoicing and stressed the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable electronic invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) repose sur des actes juridiques, notamment des accords internationaux juridiquement contraignants, et sur des documents politiques.
The Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the Common Security and Defence Policy (CSDP) are based on legal acts, legally binding international agreements in particular, and on policy documents.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) reposent sur des actes juridiques, notamment des accords internationaux juridiquement contraignants, et sur des documents politiques.
The Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the Common Security and Defence Policy (CSDP) are based on legal acts, notably legally binding international agreements, and on policy documents.

L'acquis relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) repose sur des actes juridiques relevant du «deuxième pilier» et, indirectement, du «premier pilier», notamment des accords internationaux juridiquement contraignants.
The acquis related to the common foreign and security policy (CFSP) is based on legal acts under the second and, indirectly the first, pillar including legally binding international agreements.