Vertaling van "juridique cohérent pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire
undermine the integrity and the coherence of the Community legal order

cohérence de l'ordre juridique de l'Union
coherence of the Union legal order

2. cohérence externe | 3. cohérence de groupe | l. cohérence d'équipe
inter-indexer consistency

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cohérent | avec cohérence
coherent | coherently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

instituer un cadre politique plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent.
establishing a more coherent policy framework for sustainable production and consumption including, where appropriate, the consolidation of existing instruments into a coherent legal framework.

Au cours des dernières années, des progrès considérables ont été accomplis sur la voie de la mise en place, à l'échelle de toute l’Union, d’un cadre juridique cohérent pour les mesures de retour dans les États membres, notamment avec l’adoption de la directive sur le retour.
In recent years, considerable progress has been made towards putting in place a consistent legal framework for return measures in Member States across the Union, notably with the adoption of the Return Directive.

La présente directive devrait répondre à la nécessité exprimée dans les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE de remédier aux points faibles qui ont été constatés, de garantir une plus grande transparence et une plus grande sécurité juridique et d'offrir un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union.
This Directive should respond to the need identified in the implementation reports on Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC to remedy the identified weaknesses, to ensure increased transparency and legal certainty and to offer a coherent legal framework for different categories of third-country nationals coming to the Union.

D. considérant la nécessité d'établir au niveau européen un cadre juridique cohérent pour les paiements de détail, qui prenne en compte et consolide les multiples réglementations existantes, qui remédie à l'insécurité juridique et aux incohérences, et comble les lacunes du cadre réglementaire;
D. whereas a coherent legal framework for retail payments is needed at European level which incorporates and consolidates the host of existing rules, eliminates legal uncertainty and inconsistencies and closes regulatory gaps,

S'il existe une série d'actes juridiques, qui concernent les paiements (par exemple, le règlement (CE) n° 2560/2001, qui arrête le principe de l'égalité des frais pour les paiements en euros domestiques et transfrontaliers, la directive 97/5/CE concernant la protection des clients en cas de paiements transfrontaliers, et la recommandation 97/489/CE sur la protection des utilisateurs d'instruments de paiement électronique), il n'empêche qu'un cadre juridique cohérent fait défaut.
There are a number of payments-related pieces of legislation (e.g. Regulation (EC) No 2560/2001, introducing the principle of equal charges for both national and cross-border euro payments, Directive 97/5/EC regulating customer protection in connection with cross-border payments, and Recommendation 97/489/EC safeguarding users of electronic payment instruments), but no coherent legal framework.

5. souligne l'importance d'un cadre juridique cohérent et sûr dans l'ensemble de l'Union européenne élargie pour encourager l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des communications; demande aux États membres et à leurs ARN d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre effective d'un traitement cohérent des opérateurs du marché, fondé sur des principes juridiques clairs en matière de concurrence; invite les ARN à maintenir sur les marchés une pression équitable et proportionnée de régulation de la concurrence;
5. Emphasises the importance of a consistent and certain legal framework across the whole of the enlarged EU if new entrants to the communications sector are to be encouraged; calls upon the Member States and their NRAs to give high priority to achieving consistency in the treatment of market players based on clear competition-law principles; calls on NRAs to maintain proportionate and fair competitive regulatory pressure on the markets;

5. souligne l'importance d'un cadre juridique cohérent et sûr dans l'ensemble de l'Union européenne élargie pour encourager l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des communications; demande aux États membres et à leurs ARN d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre effective d'un traitement cohérent des opérateurs du marché, fondé sur des principes juridiques clairs en matière de concurrence; invite les ARN à maintenir sur les marchés une pression équitable et proportionnée de régulation de la concurrence;
5. Emphasises the importance of a consistent and certain legal framework across the whole of the enlarged EU if new entrants to the communications sector are to be encouraged; calls upon the Member States and their NRAs to give high priority to achieving consistent treatment of market players based on clear competition-law principles; calls on NRAs to maintain proportionate and fair competitive regulatory pressure on the markets;

2. souligne l'importance d'un cadre juridique cohérent et sûr dans l'ensemble de l'Union européenne élargie pour encourager l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des communications; demande aux États membres et à leurs ANR d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre effective d'un traitement cohérent des opérateurs du marché, fondé sur des principes juridiques clairs en matière de concurrence;
2. Emphasises the importance of a consistent and certain legal framework across the whole of the enlarged EU if new entrants to the communications sector are to be encouraged; calls upon the Member States and their NRAs to give high priority to achieving consistent treatment of market players based on clear competition-law principles;

Assurer la sécurité juridique et simplifier les obligations imposées aux transporteurs aériens : il importe que l'UE fournisse un cadre juridique cohérent pour la transmission de données PNR par les transporteurs aériens aux pays tiers.
Need to provide legal certainty and streamline the obligations on air carriers : it is important that the EU provides a coherent legal framework for the transmission of PNR data by air carriers to third countries.

La création d'un cadre juridique cohérent relatif aux fonds de retraites complémentaires.
Creating a coherent legal framework for supplementary pension funds.