Traduction de «juridique clair simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

langue simple et claire
plain language

langage clair | langage usuel | termes simples
plain language

Catalogue du Centre de ressources sur le langage clair et simple
Plain Language Resource Centre Catalogue

les recherches sur l'emploi du langage courant [ projet sur le langage clair et simple ]
Plain Language Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel , la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;
130. Recalls also that in its opinion on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework , Parliament's Committee on Regional Development called for guaranteeing immediate clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework and coherent legal reference to definitions of FIs;

130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;
130. Recalls also that, in its opinion on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework, Parliament's Committee on Regional Development called for guaranteeing immediate clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework and coherent legal reference to definitions of FIs;

2. appelle à l'adoption la plus rapide possible, dans le futur règlement financier révisé, d'une définition légale des instruments financiers, qui deviendrait une référence systématique dans tous les actes législatifs ayant trait à ce sujet; insiste sur l'importance de disposer rapidement – avant le début de la prochaine période de programmation – d'un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers, de façon à ce que ceux-ci suscitent l'intérêt des investisseurs publics et privés;
2. Urges a legal definition of FI to be adopted as soon as possible in the upcoming revised Financial Regulation and to become a coherent reference in all legislative acts dealing with FI; stresses the importance of guaranteeing clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework in a timely manner and before the start of the next programming period, so as to ensure that FI are attractive to public and private investors;

La réforme aura donc pour objectif de garantir un cadre juridique clair, simple et efficace qui permettra aux autorités locales et nationales de se conformer plus aisément aux règles, ainsi que d'encourager la prestation de SIEG allant dans le sens d'une économie intelligente, durable et solidaire.
As a result, the reform will aim at ensuring a clear, simple and effective legal framework so as to make compliance easier for national, regional and local authorities, and at promoting the efficient delivery of SGEI fostering a smart, sustainable and inclusive economy.

L'introduction de règles claires, simples et harmonisées dans tous les actes juridiques traitant de cette question profiterait tant aux voyageurs qu'aux autorités compétentes en matière de frontières et de visas.
Clear, simple and harmonised rules in all legal acts dealing with this issue would benefit both travellers as well as border and visa authorities.

- un cadre juridique clair, simple et moderne, tenant compte des bonnes pratiques internationales,
- unambiguous, simple and modern legal rules, reflecting international best practices,

Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l'examen et de l'apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique.
In order to apply the requirements of the Financial Regulation to the financial management of the Fund, it is necessary to set out simple procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.

Par conséquent, cela signifie que nous devons créer un cadre juridique clair, simple, prévisible et cohérent pour le commerce électronique.
This therefore means we need to create a clear and simple, predictable and consistent legal framework for electronic commerce.

-un manuel pratique destiné aux pouvoirs publics, qui expliquera dans un langage clair, simple et non juridique les possibilités en matière de marchés publics plus écologiques.
-a practical handbook for public authorities which will explain the possibilities for greener procurement in clear, simple and non-legal language.

(60) Pour permettre un développement sans entrave du commerce électronique, le cadre juridique doit être clair et simple, prévisible et cohérent avec les règles applicables au niveau international, de sorte qu'il ne porte pas atteinte à la compétitivité de l'industrie européenne et qu'il ne fasse pas obstacle à l'innovation dans ce secteur.
(60) In order to allow the unhampered development of electronic commerce, the legal framework must be clear and simple, predictable and consistent with the rules applicable at international level so that it does not adversely affect the competitiveness of European industry or impede innovation in that sector.