Vertaling van "juridique auxquelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

En effet, d'une part, l'amélioration du cadre juridique des règles de passation des marchés publics est destinée à accroître l'efficacité de la dépense publique et donc à contribuer à la bonne gestion financière et la sécurité juridique auxquelles doivent tendre tant les États membres (5) que l'Union.
This is because, firstly, the reason for improving the legal framework surrounding public procurement is to increase the efficiency of public spending and thus to contribute to the sound financial management and legal certainty for which the Member States (5) and the Union are required to strive.

Les citoyens de l'Union doivent être aidés dans les procédures administratives et juridiques auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leur droit à la libre circulation.
Citizens of the Union must be assisted in administrative and legal procedures they are faced with when exercising the right to free movement.

les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;
the minimum criteria which the legal entity or clearly defined part of a legal entity shall meet to be able to submit a recognition plan;

Quant aux pays associés et aux pays tiers auxquels le règlement ERIC ne s’applique pas directement, ils doivent présenter une déclaration contraignante reconnaissant la personnalité juridique et les privilèges d’un ERIC en vue d’un accueil éventuel (dans le cas des pays associés) d’un ERIC spécifique ou d’une adhésion à un ERIC spécifique.
As regards associated countries or third countries to which the ERIC Regulation is not directly applicable, they need to submit a binding declaration recognising the legal personality and the privileges of an ERIC for possibly hosting (in the case of associated countries) or becoming a member of a specific ERIC.

Le règlement énonce les exigences monétaires juridiques auxquelles doivent satisfaire les pays de l’Union européenne ayant adopté l’euro.
The regulation defines the legal monetary requirements that European Union countries having adopted the euro must apply.

La Communication étudie d'abord le contexte et les objectifs de la procédure commune et du statut uniforme ; il est en effet important de prendre en compte les flux auxquels doivent faire face les EM ainsi que les caractéristiques de l'environnement juridique avant de préciser les objectifs communs et de proposer un champ d'application utile à l'Union européenne.
The Communication begins by looking at the context and objectives of the common procedure and the uniform status; it is important to take account of the flows confronting the Member States and the nature of the legal environment before considering common objectives and proposing a scope suitable for the European Union.