Traduction de «juridique aux investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner un avis juridique sur des investissements
provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

investissement corporel | investissement en capital fixe | investissement fixe | investissement immobilisé
fixed investment | investments in fixed capital

flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement | sorties nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash used in investing activities | net cash flows used in investing activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence de toute autre clarification juridique, des investissements générateurs de recettes pourraient donc inclure des infrastructures dès lors qu'un système de redevances d'utilisation est appliqué, comme par exemple des centres de commercialisation ou des systèmes villageois d'alimentation en eau.
In the absence of any further legal clarification examples of revenue-generating investments could have included infrastructure whenever user fees were applied, such as marketing centres or village water supply systems.

Il vise à promouvoir une bonne gouvernance économique et financière par le renforcement de la gestion transparente des finances publiques, la mise en place d'un dispositif crédible de lutte contre la corruption axé sur l'indépendance du système judiciaire et l'amélioration du climat des affaires à travers la mise en place de réformes en soutien à la compétitivité et à la sécurité juridique des investissements.
The aim is to promote good economic and financial governance by strengthening the transparent management of public finances, creating a credible system to fight corruption based on the independence of the judiciary, and improving the business climate by implementing reforms that will boost competitiveness and provide greater legal certainty for investments.

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

S. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
S. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

T. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
T. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

9. demande au Président de la Commission de défendre les intérêts européens devant le G20 et l'OMC afin qu'un cadre de sécurité juridique préserve les investissements réciproques des pays membres des deux organisations; regrette qu'il n'existe aucun instrument de dialogue au niveau multilatéral sur la sécurité juridique des investissements;
9. Calls on the President of the Commission to make the G-20 and WTO aware of Europe's interest in preserving reciprocal investments by those organisations' partner countries within a context of legal security for investments; regrets that there is no instrument for dialogue at multilateral level on the legal security of investments;

1. regrette vivement la décision du gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, d'autant plus qu'il s'agirait d'une décision arbitraire, injuste et présentant un caractère clairement confiscatoire, qui porte directement atteinte à l'exercice de la libre entreprise et au principe de sécurité juridique des investissements, et qui entraîne une détérioration du climat des investissements européens dans ce pays;
1. Deplores the decision taken by the Argentine government to proceed with the expropriation of the majority of the shares of a European company, this being an arbitrary and unjust measure of a clearly confiscatory nature that constitutes a direct attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty with regard to investments and damages the environment for Europe investment in Argentina;

1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, ce qui remet en cause le principe de sécurité juridique des investissements et détériore le climat des investissements européens dans ce pays;
1. Regrets the Argentine government's decision to expropriate the majority of shares held by a European undertaking, which calls into question the principle of legal security with regard to investments and adversely affects the climate for European investment in Argentina;

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.

Les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements et les flux d'investissements en vue de la libéralisation progressive.
The Parties affirm their willingness to review the legal framework for investment and investment flows with a view to their progressive liberalisation.