Vertaling van "juridique autonome fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

qualification juridique des faits
characterisation of facts | characterization of facts

acte juridique autonome
autonomous legal act

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

fait non-juridique
non-juridical fact

fait non juridique
non-juridical fact

appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux
applying generalized legal principles to particular factual situations

fait juridique
jural fact [ dispositive fact | juridical fact ]

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

fait juridique
juridical fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RFI, bien que dotée d’une personnalité juridique autonome, fait partie du groupe Ferrovie dello Stato Italiane (« groupe FS »), qui comprend également Trenitalia SpA, la principale entreprise ferroviaire italienne.
RFI, whilst having independent legal personality, is part of the group Ferrovie dello Stato Italiane (‘the FS group’), which also includes Trenitalia SpA (‘Trenitalia’), the principal railway undertaking operating on the Italian market.

Cela dit, comme le premier ministre a aussi clairement indiqué que le projet de loi S-4, même s'il est autonome, fait partie d'un processus d'ensemble et n'est qu'une de plusieurs mesures successives destinées à réformer le Sénat, on pourrait soutenir, sur le plan juridique, qu'il y aurait effectivement gêne.
However, given the fact that the Prime Minister has so clearly stated that Bill S-4, albeit a stand-alone measure, is part of a larger process and is but one step in an incremental series of measures designed to reform the Senate, it could be argued legally that it would impair.

17. fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate;
17. Draws attention to the diversity of traditions and laws on cooperatives across the EU; stresses that the Statute should provide for an autonomous legal framework for SCEs alongside existing national law on cooperatives and that direct harmonisation is thus not taking place;

18. fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate;
18. Draws attention to the diversity of traditions and laws on cooperatives across the EU; stresses that the Statute should provide for an autonomous legal framework for SCEs alongside existing national law on cooperatives and that direct harmonisation is thus not taking place;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

En ce qui concerne les marchés internes, il y a plusieurs points de vue divergents: le fait de réserver des marchés, sans concours, à une entreprise dont fait partie le pouvoir adjudicateur, même si elle a une forme juridique autonome, rencontre une opposition ferme des représentants des associations de producteurs, et c’est un concept auquel souscrit votre rapporteur.
As regards ‘in-house’ contracts, there are conflicting points of view: the representatives of producers’ associations are decidedly against reserving contracts for an enterprise of which the contracting entity is part, even if it has independent legal personality, without a competition, and your rapporteur agrees with them.

Malgré le fait que le gouvernement fédéral déroge ou ajoute quelques dispositions au droit civil de chaque province, cela ne veut pas dire que toutes ces lois constituent un système juridique autonome.
Despite the fact that the federal government derogates to or adds some clauses to the civil law of each province, this does not mean that all those acts constitute an autonomous legal system.

S'il y a un élément particulier que ce projet de loi devrait reconnaître dans son préambule au premier attendu, c'est le fait qu'au Canada cohabitent deux systèmes juridiques autonomes qui s'interinfluencent dans la législation fédérale.
If this bill is to recognize one particular element in the first point of the preamble, it is the fact that Canada has two legal systems that are autonomous but mutually influential in federal legislation.

L. considérant que l'opinion publique et les pays tiers perçoivent l'organisation globale de l'Union comme un système autonome et unitaire, même si, sur le plan formel, la personnalité juridique fait encore défaut,
L. whereas public opinion and non-member countries perceive the complex organisation of the Union as an autonomous and unitary system, even if in formal terms it still lacks legal personality,

S'agissant de l'argument tiré du fait que le retard en cause résulterait notamment de ce que l'État et les communautés autonomes disposent de compétences concurrentes, il y a lieu de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un État ne saurait exciper de dispositions et pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.
As regards, the argument based on the fact that the delay at issue resulted, inter alia, from the fact that the State and the autonomous communities have concurrent powers, it must be pointed out that, according to settled case-law, a State may not plead provisions and practices or circumstances existing in its internal legal system in order to justify a failure to comply with the obligations and time-limits laid down in a directive.