Vertaling van "juridique au sujet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

personne civile | personne juridique | personne morale | sujet de droit
artificial person | fictitious person | legal body | legal person

sujet juridique d'actualité
topical legal subject

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

sujet à examiner | sujet d'expérience
proband | test person

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le confirme la note du service juridique au sujet de la base juridique du règlement proposé (soulignement ajouté):
As confirmed in the Legal Service's note on the legal basis of the proposed Regulation (emphasis added):

Il convient de s'attacher particulièrement à favoriser la mobilité dans les régions transfrontalières et à offrir des services aux travailleurs frontaliers qui sont sujets à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal.
Particular attention should be paid to facilitating mobility in cross-border regions and to providing services to frontier workers who are subject to different national practices and legal systems and encounter specific administrative, legal or tax barriers relating to mobility.

Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
For the purposes of this Directive, Member States should promote systems that give legal certainty as regards the exact date of receipt of invoices by the debtors, including in the field of e-invoicing where the receipt of invoices could generate electronic evidence and which is partly governed by the provisions on invoicing contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax

Depuis lors, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - notamment, si je ne m’abuse, ses articles 12 et 21 - est entrée en vigueur, apportant ainsi aux citoyens encore plus de garanties juridiques au sujet de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle au niveau institutionnel européen.
Since then, the EU’s Charter of Fundamental Rights – and I believe its Articles 12 and 21 – have come into force, further guaranteeing in law citizens’ freedom from discrimination on the grounds of sexual orientation at EU institutional level.

3. La position à adopter par l’Islande et la Norvège, au sein du comité mixte, sur des sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole ou sur des sujets qui ne nécessitent pas l’adoption d’une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission en accord avec l’Islande et la Norvège.
3. The position to be taken by Iceland and Norway within the Joint Committee as regards matters that fall within Articles 14 or 20 of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol, or matters that do not require the adoption of a decision having legal effects shall be adopted by the Commission in agreement with Iceland and Norway.

2. préconise néanmoins l'élaboration d'une nouvelle communication sur les services sociaux d'intérêt général, étant donné que l'incertitude juridique au sujet de ceux-ci est actuellement plus forte que jamais et entraîne des interventions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE); souligne qu'il n'incombe pas aux juges, mais aux législateurs, d'élaborer des cadres législatifs;
2. Calls, nevertheless, for a further communication on social services of general interest, as legal uncertainty about them has now reached record levels, giving rise to European Court of Justice (ECJ) interventions; stresses that it is not the judges' responsibility, but legislators', to draft legislative frameworks;

L’objectif de cette initiative est d’étendre le champ d’application de la directive aux bénéficiaires de la protection internationale pour qu’ils jouissent de la sécurité juridique au sujet leur résidence et de droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.
The aim of the present initiative is to extend the Directive’s scope to beneficiaries of international protection in order to offer them legal certainty about their residence and rights which are comparable to those of EU nationals.

en favorisant la transparence du marché grâce à une meilleure comparabilité des données recueillies dans les différents pays et en assurant l'accès des opérateurs aux statistiques et à l'information financières et juridiques, au sujet notamment des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen.
by encouraging transparency in the market through an improved comparability of data collected in the different countries and ensuring that operators have access to financial and legal statistics and information, especially on the Member States which have acceded to the European Union after 30 April 2004, thereby enhancing the European audiovisual sector's ability to compete and develop.

Il est essentiel que les institutions communautaires respectent l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique des sujets de droit, d'autant qu'aucune analyse approfondie n'a été menée sur les conséquences du changement des définitions en matière de santé, de sécurité et de compensations en congés.
It is essential that the European institutions respect the inviolability of the acts that they have adopted and which affect the legal situation of legal persons and no wide-ranging analysis has been conducted of how the change of definitions would affect safety and health principles and compensatory rest.

2. La position à adopter par la Communauté et ses États membres, au sein du comité mixte, sur les sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord, ou sur d'autres sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission.
2. The position to be taken by the Community and its Member States within the Joint Committee as regards matters falling within Articles 14 or 20 of the Agreement or matters that do not require the adoption of a decision having legal effects shall be adopted by the Commission.