Traduction de «juridique au criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

technicien juridique en droit criminel [ technicienne juridique en droit criminel ]
criminal-law paralegal

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties coopéreront aussi dans le domaine du recouvrement des avoirs d'origine criminelle en améliorant le cadre juridique arménien et en établissant un véritable bureau de recouvrement des avoirs.
The parties will also cooperate on recovery of criminal assets through the improvement of Armenia's legal framework and the establishment of a full-fledged asset recovery office.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

AN. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une territoire et plus à même d'exploiter des systèmes juridiques différents et des juridictions nationales différentes;
AN. whereas criminal groups exploit modern technology, environments and opportunities mirroring legitimate business opportunities and goals; whereas criminal groups have high levels of expertise, organisation, experience and sophistication, backed up by increased mobility, connectivity and ease of travel; whereas this has led to organised crime being less localised and more likely to exploit differing legal systems and differing national legal jurisdictions;

AO. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une territoire et plus à même d'exploiter des systèmes juridiques différents et des juridictions nationales différentes;
AO. whereas criminal groups exploit modern technology, environments and opportunities mirroring legitimate business opportunities and goals; whereas criminal groups have high levels of expertise, organisation, experience and sophistication, backed up by increased mobility, connectivity and ease of travel; whereas this has led to organised crime being less localised and more likely to exploit differing legal systems and differing national legal jurisdictions;

Les pays doivent adapter leurs ressources juridiques et de gestion aux réalités nouvelles et tirer pleinement parti des outils d'ores et déjà disponibles concernant d'autres types d'activités criminelles pour lutter contre la pêche INN, lorsque celle-ci met en cause des réseaux criminels, y inclus dans le cas d'activités liées, en amont ou en aval, à la pêche.
Countries must adapt their legal and management resources to this new reality and take full advantage of the tools already available in other types of criminal activities to combat IUU fishing when criminal groups are involved, including in upstream and downstream activities linked to fishing.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.