Vertaling van "juridique assez solide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise juridique solide
sound legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il le sait, quand les forces de défense du Canada participent soit à une opération combinée de l'ONU ou à une opération de l'OTAN — une force expéditionnaire, une mission de maintien de la paix, de rétablissement de la paix ou de stabilisation, selon les cas — avec tout le commandement expert et le personnel technique qui voyage avec nos forces, il y a en fait une équipe assez solide de juristes qui suit, de manière à répondre aux questions explicites du commandement, des officiers sur le théâtre des opérations et des autres, comme les capitaines de navires, les commandants d'unité, et cetera, au sujet des retombées juridiques des règles d'engagement et d'autres types de décisions tactiques qu'ils peuvent avoir à prendre sur une base quotidienne.
As he will know, when Canada's defence forces are engaged either in a joint UN operation or a NATO operation — an expeditionary proposition, peacekeeping, peacemaking, stabilization, as the case may be — with all the other expert command and technical people who travel with our forces, there is actually quite a robust legal crew who travel, so as to answer explicit questions on the part of our commanding officers, theatre officers and the rest, captains of ships, commanders, et cetera, in the field as to the legal implications of rules of engagement of other kinds of decisions that they may be facing on a day-to-day tactical basis.

Je crois qu’il est raisonnable de dire que le système mis en place en 2005, tout en respectant nos obligations juridiques internationales — du moins, c’est ce que m’a dit un avocat —, n’était pas assez solide pour résister aux réalités pratiques de Kandahar, réalités dont nous ne connaissions pas grand-chose à l’époque. Maintenant, nous sommes au courant.
I think it's fair to say that the system we put in place in 2005, while it met our international legal obligations—or so I was told by a lawyer—was not something that was sufficiently robust to cope with the practical realities on the ground in Kandahar, which we didn't have any experience in at the time.

demande instamment que la nouvelle directive retienne une définition large de la notion d'infraction, de manière à couvrir l'argent blanchi provenant de l'éventail le plus complet possible d'activités délictueuses; juge nécessaire que soient dégagées des ressources suffisantes pour faire face à cette large définition et que soit défini un cadre juridique assez solide pour que puisse être relevé un tel défi;
7. Urges that, in the new Directive, a wide definition of crime is given, in order to capture laundered money from as many different fields of crime as possible; believes that sufficient resources need to be made available to cover this wider definition, and that the legal framework must be sufficiently robust to meet the challenge;

En effet, si cet accord volontaire à l'examen entre les différents constructeurs automobiles peut assez rapidement être mis en œuvre et donner lieu à des mesures concrètes, il me semble néanmoins que, à long terme, seule une base juridique solide peut être une manière satisfaisante de protéger piétons et cyclistes.
Although this voluntary agreement being considered between the various automobile manufacturers could be implemented fairly quickly and give rise to practical measures, I nonetheless think that, in the long term, a solid legal basis is the only satisfactory way of protecting pedestrians and cyclists.

Lors d'entretiens privés, des représentants d'entreprises m'ont indiqué que les règles du jeu n'étaient pas équitables, car les institutions n'ont pas les reins assez solides pour protéger les investissements, et les règles de droit, les règlements juridiques et bancaires et les choses de ce genre sont très différents.
One comment that I have heard in private discussions with companies is that the level playing field does not exist because the institutions to protect the investments are not as strong and the rule of law, the judiciary, banking rules and things of that nature are so different.