Votre lettre rappelle que, le 13 octobre 2005, le Parlement a approuvé la conclusion d'un accord avec la Suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, en tenant compte de l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considérait que la base juridique appropriée était l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.
That letter points out that on 13 October 2005 Parliament approved the conclusion of an agreement with Switzerland on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, having regard to the opinion of the Legal Affairs Committee, which considered that the appropriate legal basis was the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty.