Traduction de «juridique appropriée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique appropriée et suffisante
appropriate and sufficient legal basis

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opérer efficacement sur tout le territoire de l'UE élargie.
Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.

Afin de garantir qu'une valorisation complète et crédible soit effectuée, l'évaluateur devrait avoir accès à toute documentation juridique appropriée, notamment à une liste de toutes les créances et créances éventuelles à l'égard de l'entité, classées selon leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure that a comprehensive and credible valuation is carried out, the valuer should have access to any appropriate legal documentation, including to a list of all claims and contingent claims against the entity, classified according to their priority under normal insolvency proceedings.

La conclusion de cet avis étant que le Conseil s'était fondé sur une base juridique erronée, la commission JURI a décidé, en conséquence, de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition.
The conclusion of that opinion was that the Council had chosen an incorrect legal basis and JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

En conséquence, il est nécessaire de garantir une séparation juridique appropriée, de sorte que l'évaluateur indépendant ne soit pas un salarié ni un sous-traitant d'une autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, ou de l'établissement ou de l'entité concernés, ni ne fasse partie du même groupe.
Therefore, there is a need to ensure that appropriate legal separation is secured such that the independent valuer is not an employee or contractor of, nor in a group with, any relevant public authority, including the resolution authority, or the institution or entity concerned.

Au cours de sa réunion du 31 mars 2009, après avoir noté que l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté, a décidé, par 13 voix contre 6 et aucune abstention, de recommander que la base juridique appropriée soit: les articles 31 et 32 du traité EURATOM.
At its meeting of 31 March 2009, while noting that the Commission’s apparent failure to obtain a new opinion on the basic standards from a group of persons appointed by the Scientific and Technical Committee before presenting its new proposal would constitute an infringement of an essential procedural requirement which, pursuant to Article 230 (second subparagraph) EC, constitutes a ground of review of the act thus adopted, the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by 13 votes in favour, 6 votes against and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis is Articles 31 and 32 of the EURATOM Treaty.

Les conseils juridiques devraient être fournis par une personne ayant reçu une formation juridique appropriée, mais il n’est pas indispensable que cette personne soit un juriste.
Legal counselling should be provided by a person having received appropriate legal training without necessarily being a lawyer.

Dans son arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de justice a annulé le règlement pour le motif qu’il aurait dû y avoir une double base juridique, incluant à la fois l’article 133 et l’article 175, paragraphe 1, du traité, et a décidé que les effets du règlement seraient maintenus jusqu’à ce qu’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée soit adopté.
In its Judgment of 10 January 2006, the Court of Justice annulled the Regulation on the grounds that there should have been a dual legal basis including both Article 133 and Article 175(1) of the Treaty, and ruled that the effects of the Regulation would be maintained until a new regulation founded on appropriate legal bases was adopted.