Vertaling van "juridique appropriée permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique appropriée et suffisante
appropriate and sufficient legal basis

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une structure juridique appropriée peut s’avérer nécessaire. | Une autre difficulté pour la création de nouvelles formes d’infrastructures de recherche paneuropéennes est l’absence d’une structure juridique permettant la création de partenariats appropriés.
An appropriate legal structure may be needed | Another difficulty for setting up new forms of Pan-European research infrastructures is the lack of a legal structure allowing the creation of appropriate partnerships.

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

De la même manière, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter que le choix de la forme juridique ne permette de contourner les obligations au titre de la présente directive.
Similarly, Member States should take appropriate measures to prevent the circumvention of the obligations under this Directive through the choice of legal form.

S'il convient de conserver la démarche ascendante, qui offre à chaque CCI une grande latitude pour organiser son partenariat, il y a lieu de fournir des orientations et un appui supplémentaires permettant de déterminer les structures juridiques appropriées.
While the bottom-up approach, which gives substantial leeway to each KIC to organise its partnerships is to be maintained, further guidance and support should be given to identify suitable legal set-ups.

La Cour de justice de l’Union européenne ayant, pour des raisons de base juridique, récemment annulé le règlement européen 1968/2006, règlement permettant justement ce financement, il était du devoir des députés européens d’adopter un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée.
Owing to the fact that, on legal basis grounds, the Court of Justice of the European Union recently annulled Regulation (EC) No 1968/2006, which rightly allowed these financial contributions, the Members of the European Parliament had to adopt a new regulation based on the appropriate legal basis.

1.6 estime qu'à la fois la création d'un lien explicite entre la coordination des politiques économiques et de l'emploi (Articles I-14 et I-15) et l'introduction d'une clause sociale horizontale selon laquelle l'Union doit tenir compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques, des besoins liés à la promotion d'un haut niveau d'emploi, ainsi que la garantie d'une protection sociale suffisante, la lutte contre l'exclusion sociale et un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine (Article III-117) fourniront une base juridique appropriée permettant d'œuvrer en faveur du modèle social européen et du développement durable, comme le mentionnent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et les objectifs de l'Union européenne (article I-3, paragraphe 3),
1.6. considers that both the establishment of an explicit link between the coordination of economic and employment policies [Article I-14 and I-15] as well as the introduction of a horizontal social clause, according to which the Union must take into account, when defining and implementing its policies, requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health [Article III-117], will provide an appropriate legal basis for pursuing the European social model and sustainability as laid down in the preamble of the Charter of Fundamental Rights of the Union and the objectives of the European Union [Article I-3(3)];

déplore que l'Italie ait payé pour ses agriculteurs le superprélèvement dû à la suite de la violation des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union; attache une grande importance à l'adoption d'une base juridique appropriée permettant de sanctionner les États membres qui ne gèrent pas correctement le système des quotas laitiers; demande instamment à la Commission d'enquêter de manière approfondie sur les allégations selon lesquelles du lait écrémé en poudre subventionné par la Communauté serait retransformé en lait frais;
regrets that Italy has been paying the super-levy for the breaching of milk quotas, on behalf of its farmers, thereby distorting competition across the Union; attaches great importance to the establishment of an appropriate legal basis allowing penalisation of Member States with inadequate management of the milk quota system; urges the Commission to investigate thoroughly the allegations that skimmed-milk powder subsidised by the Community may be being reprocessed as fresh milk;

3. demande la préparation d'un cadre législatif européen qui établisse les principes et caractéristiques des services d'intérêt général (couverture universelle, égalité d'accès, neutralité, prix équitables, qualité des services, sécurité et justice sociale, etc.) ainsi que les règles relatives à leur fourniture, à leur financement, à leur réglementation et à leur évaluation; considère que le futur article III/6 du projet de Constitution constitue la base juridique appropriée; estime qu'il convient de laisser un espace suffisant permettant l'introduction de réglementations spécifiques par secteur, en vue de tenir compte de la variété et des différences des SIG existant dans les divers secteurs;
3. Requests the preparation of a European framework law, which establishes the principles and characteristics of services of general interest (universal coverage, equal access, neutrality, fair pricing, quality of services, safety and social justice etc.) and the rules for supply, financing, regulation and evaluation; considers that the future article III/6 of the draft Constitution is the adequate legal basis; is of the opinion that sufficient scope for sector-specific regulations must be left in order to take into account the variety and differences of SGI in various sectors;

(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;
(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.

La convention a décidé par ailleurs d'entamer un processus permettant de prendre des mesures appropriées pour la période qui débutera après 2000, grâce à l'adoption d'un protocole ou d'un autre instrument juridique(4).
The Conference further agreed to begin a process to enable appropriate action to be taken for the period beyond 2000, through the adoption of a protocol or another legal instrument(4).