Traduction de «juridique ainsi créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;

Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions, les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable.
It should also be clarified that the consolidation process only concerns the institutions, bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer.

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.
In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.

Il y aura beaucoup d’incertitude en raison du vide juridique ainsi créé, l’ancien régime de l’ISD devant être abrogé, et le nouveau régime devant entrer en vigueur sans que la nouvelle «MiFID» ait été transposée.
There will be a lot of uncertainty because of the legal void that will be created, since the old ISD regime will be abrogated and the new regime will enter into force without the new MiFID having been transposed.

10. regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès établis par la directive 2004/39/CE;
10. Regrets that the Commission did not deal with post-trade services at the same time as investment services; is concerned at the legal vacuum thus created, particularly in terms of the harmonisation of procedures, issuing passports and supervision, as a result of the principles of free access established by Directive 2004/39/EC;

10. regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès posés par la directive 2004/39/CE;
10. Regrets that the Commission did not deal with post-trade services at the same time as investment services; is concerned at the legal vacuum thus created, particularly in terms of the harmonisation of procedures, issuing passports and supervision, as a result of the principles of free access established by Directive 2004/39/EC;

Le deuxième type de problèmes est lié au manque d'homogénéité du cadre juridique, caractérisé par un régime prudentiel disproportionné et des exemptions et procédures de passeport incohérentes, ainsi qu'aux contraintes que crée l'application des réglementations antiblanchiment aux services de monnaie électronique.
The second relates to an inconsistent legal framework with a disproportionate prudential regime, inconsistent waivers and passporting procedures as well as the application of anti-money laundering rules to electronic money services.

Bien que, comme le relève la Commission, les textes des traités ne comprennent pas de dispositions spécifiques qui règlent toutes les questions que soulèvent, dans les divers domaines, les évolutions technologiques, on peut néanmoins affirmer que, avec le cadre juridique ainsi créé, les artistes, exécutants ou interprètes, bénéficient d’une protection plus large que celle qui découle du traité de Rome ou même des directives communautaires.
Even though, as the Commission says, the texts of the treaties do not contain special provisions to regulate all the respective issues raised by technological development, it can nevertheless be said that within the legislative framework created, performing or interpreting artists enjoy broader protection than that accorded by the Treaty of Rome or even by the Community directives.

Les gouvernements ont ainsi créé pour eux-mêmes, au niveau européen, des compétences législatives et exécutives qui seraient impensables dans les systèmes juridiques nationaux.
The governments have thus gained for themselves at European level legislative and executive powers that would have been inconceivable in their national legal system.